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Etat Civil

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le vendredi 16 septembre 2016

Qu’est ce que l’état civil ?

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code Civil :

TEXTES NATIONAUX :

- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 273-1
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 586

JURISPRUDENCES :

- CA Amiens, 12 juillet 2016, N°1601443
- CA Douai, 30 juin 2016 N°16/01940
- CAA Bordeaux 22 mars 2016 N°15BX03543
- CA Douai, 4 février 2016, N°15/06527
- CA Douai, 17 septembre 2015 N°15/02722
- CA Douai, 12 mai 2015 N°15/01089
- CA Paris, 5 juillet 2013 N°G1210416
- TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10188
- Cour de Cassation, 14 juin 1983, n° 82-13247

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989


La légalisation des actes d’état civil étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code Civil :

TEXTES NATIONAUX :

- Article 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007

- 

Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999

JURISPRUDENCES :

- Cour de Cassation, 1ère Civ, 13 mai 2016, N°155008
- CA Douai, 21 mai 2015, N°1501948
- CA Douai, 4 mars 2014, N°1306111
- Cour de Cassation, 1ère Civ., 4 juin 2009, 08-10962
- Cour de Cassation, 1ère Civ., 14 novembre 2007, 07-10935

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

- Conventions bilatérales portant dispenses de légalisation


La reconstitution des actes d’état civil étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code Civil :

- Code de Procédure Civile :

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES OU D’AUTORITÉ NATIONALES :

- Rapport du Défenseur des droits relatif à la situation des droits des étrangers en France, 9 mai 2016

- Recommandation n°3 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 273-1

JURISPRUDENCES :

- CA Bordeaux, 31 décembre 2015, N°500150
- CA Douai, 23 avril 2015 N°1500438
- TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10188
- TGI Limoges, 19 sept. 2002, n° 00/00296
- TGI Créteil, 17 janv. 2002, n° 10027/2001/6

TEXTES INTERNATIONAUX :

- Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989



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