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Etat Civil

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le mardi 13 février 2018

Qu’est ce que l’état civil ?

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code Civil :

TEXTES NATIONAUX :

- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 273-1
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 586

JURISPRUDENCES :

- CA Amiens, 12 juillet 2016, N°1601443
- CA Douai, 30 juin 2016 N°16/01940
- CAA Bordeaux 22 mars 2016 N°15BX03543
- CA Douai, 4 février 2016, N°15/06527
- CA Douai, 17 septembre 2015 N°15/02722
- CA Douai, 12 mai 2015 N°15/01089
- CA Paris, 5 juillet 2013 N°G1210416
- TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10188
- Cour de Cassation, 14 juin 1983, n° 82-13247

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989


La légalisation des actes d’état civil étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code Civil :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Article 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007

- 

Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999

JURISPRUDENCES :

- Cour de Cassation, 1ère Civ, 13 mai 2016, N°155008
- CA Douai, 21 mai 2015, N°1501948
- CA Douai, 4 mars 2014, N°1306111
- Cour de Cassation, 1ère Civ., 4 juin 2009, 08-10962
- Cour de Cassation, 1ère Civ., 14 novembre 2007, 07-10935

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

- Conventions bilatérales portant dispenses de légalisation


La reconstitution des actes d’état civil étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code Civil :

- Code de Procédure Civile :

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES OU D’AUTORITÉ NATIONALES :

- Rapport du Défenseur des droits relatif à la situation des droits des étrangers en France, 9 mai 2016

- Recommandation n°3 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 n° 273-1

JURISPRUDENCES :

- CA Bordeaux, 31 décembre 2015, N°500150
- CA Douai, 23 avril 2015 N°1500438
- TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10188
- TGI Limoges, 19 sept. 2002, n° 00/00296
- TGI Créteil, 17 janv. 2002, n° 10027/2001/6

TEXTES INTERNATIONAUX :

- Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989

L’analyse documentaire des actes d’état civil étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

Article 47 du code civil :
"Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger
dont l’article 1er :
" Lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative informe par tout moyen l’intéressé de l’engagement de ces vérifications
."

Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières

dont l’article 3 sur la composition de la direction centrale de la police aux frontières (extraits) :
"La direction centrale de la police aux frontières comprend :
― l’état-major ;
― la sous-direction de l’immigration irrégulière et des services territoriaux ;
― la sous-direction des ressources ;
― la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;
[...]"

et l’article 5 :
"La sous-direction de l’immigration irrégulière et des services territoriaux comprend :
– l’unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
– l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, dont les missions sont définies par le décret du 6 août 1996 susvisé ;
– le pôle central de l’éloignement, comprenant notamment l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l’article 9 ;
la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité, qui dispose d’une antenne à Nantes ;
– la mission d’animation et de contrôle des services ;
– l’unité d’analyse, des statistiques et de l’évaluation des services territoriaux.
Elle met en œuvre les dispositifs et moyens visant à atteindre les objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure le suivi, l’analyse et la coordination opérationnelle nationale. Elle conçoit et organise les opérations de dimension nationale. Elle assure l’organisation matérielle et l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle est chargée du suivi de l’activité des centres de rétention administrative et des zones d’attente gérés par la police aux frontières.
Elle procède à l’examen technique des documents d’identité et de voyage, centralise et diffuse l’information sur les techniques de fraude, conçoit et dispense les formations à la détection. Sans préjudice des missions exercées par le secrétariat général du ministère de l’intérieur, elle concourt à l’amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. Elle coordonne la lutte opérationnelle contre la fraude documentaire et à l’identité. Elle centralise et analyse les informations opérationnelles au profit des services de contrôle et d’investigation
Sous réserve des compétences des préfets de département et de zone, elle anime, coordonne et contrôle l’activité des services territoriaux de la police aux frontières."



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Aurélie GUITTON, Coordinatrice

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