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Rapport juridique - Ligue des droits de l’Homme

Année 2013

Publié le mardi 1er juillet 2014 , mis à jour le mardi 2 juin 2015

Sommaire

- Qui sommes-nous ?

- Nos focus

  • La circulaire relative aux jeunes isolés étrangers
  • La ldh aux solidays
  • Rapport : « un harcèlement institutionnalisé.
  • Les prostituées chinoises et le délit de racolage public »
  • Le droit d’asile
  • La commune de la madeleine, la mendicité et les fouilles de poubelles
  • Guyane : les barrages qui entravent l’accès aux droits

-  L’activité de conseil juridique

  • Au siège de la LdH
  • En MJD et PAD
  • Dans les lieux privatifs de liberté

- L’activité contentieuse de la LdH

  • Les actions contentieuses en 2013
  • Les actions contentieuses amorcées en 2012, résolues ou encore en cours en 2013

Sur les mineurs isolés étrangers

  • Pages 11-12 : La circulaire relative aux jeunes isolés étrangers
    • Extrait : De lourdes carences sont néanmoins à regretter sur l’approche
      même de la problématique qui est, comme le reconnaît d’ailleurs l’auteur de la circulaire, dès la première page, « par nature interministérielle ». Ainsi, la représentation légale du mineur au travers de la tutelle, indispensable à l’accomplissement de nombreuses formalités et à l’accès à de nombreux droits, n’est pas abordée alors même que, là encore, les pratiques constatées sur le terrain sont disparates et font apparaître trop souvent une absence de mise en œuvre de ce régime de représentation
      .
  • Page 43 : Devant les juridictions administratives : Le président du conseil
    général du Loiret décide de suspendre l’accueil des mineurs isolés étrangers
    (Avocat : Jean-Paul Susini)
    • Extrait : Le 17 octobre 2013, le président du conseil général du Loiret a pris un
      arrêté tendant à mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes isolés étrangers par l’Ase. Postérieurement à l’action contentieuse engagée par la LDH et l’Asti, le président du conseil générala retiré son arrêté. Par ordonnance du 15 janvier 2014, le tribunal administratif d’Orléans a pris acte de ce retrait et a condamné le département du Loiret à verser 800 € aux organisations requérantes (LDH et Asti), au titre des frais de procédure
      .

Rapport disponible en PDF :

Rapport juridique 2013 - LdH

Voir en ligne : http://www.ldh-france.org/wp-conten...



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