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Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Publié le mardi 19 août 2014 , mis à jour le mardi 19 août 2014
Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants et leur exposé des motifs - novembre 2010

Les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants et leur exposé des motifs ont été adoptées par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010, lors de la 1098e réunion des Délégués des Ministres.

Fondées sur les normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme, les lignes directrices visent à garantir l’accès effectif des enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s’appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d’entrer en contact avec le système de justice pénal, civil ou administratif. Elles rappellent et défendent les principes que sont l’intérêt supérieur de l’enfant, l’attention et le respect, la participation, l’égalité de traitement et la primauté du droit ; elles portent sur des questions telles que les droits à l’information, à la représentation et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l’approche multidisciplinaire et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et la privation de liberté.

S’agissant des mineurs isolés étrangers  :

Ligne directrice 22. La privation de liberté de mineurs non accompagnés, y compris demandeurs d’asile, et des enfants séparés ne devrait jamais être motivée par l’absence du statut de résident, ni se fonder exclusivement sur elle.

et

Ligne directrice 78. De nombreuses références rappellent que les lignes directrices s’appliquent aux enfants demandeurs d’asile et qu’une attention particulière devrait être portée à cette catégorie de personnes particulièrement vulnérables ; en particulier, les mineurs non accompagnés, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non, ne devraient pas être privés de leur liberté uniquement en raison de l’absence de statut de résident (ligne directrice 22).

Pour voir en ligne, cliquer ici ou consulter le document PDF ci dessous :

Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - nov 2010
Recommandation sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés - juillet 2007

Cette Recommandation a été adoptée le 12 juillet 2007 par le Comité des Ministres aux États membres , lors de la 1002ème réunion des Délégués des Ministres qui vise les mineurs migrants non accompagnés qui se trouvent en dehors de leur pays d’origine, quel que soit leur statut, indépendamment de la cause de leur migration, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non.

Pour voir en ligne, cliquer ici

Dans le cadre de cette recommandation, un manuel à l’usage des professionnels de terrain a été élaboré par Louise Drammeh et publié en octobre 2010. Ce manuel entend proposer des éléments théoriques et des conseils pratiques aux professionnels de terrain qui participent à la conception, à la mise en œuvre et au bilan des projets de vie des mineurs migrants non accompagnés.
Lien vers le manuel ici

Vingt principes directeurs (ou recommandations) sur le retour forcé - mai 2005

Le 4 mai 2005, lors de la 925e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a, d’une part, adopté vingt principes directeurs sur le retour forcé et, d’autre part, pris note des commentaires portant sur ces principes préparés par le Comité Ad hoc d’Experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR).

Pour voir en ligne le texte intégral, cliquer ici
Pour voir les principes commentés, consulter le document ci-dessous : voir en particulier les pages 15, 36, 37 et 62

Vingt principes directeurs sur le retour forcé