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Commission européenne

Publié le mardi 1er décembre 2015 , mis à jour le vendredi 4 mars 2016
Proposition de la Commission visant à modifier l’article 8, paragraphe 4, du règlement de Dublin

Communiqué de presse :

Des règles de l’UE plus claires pour les mineurs non accompagnés qui demandent une protection internationale

Bruxelles, 26 juin 2014

L’année dernière, 12 690 mineurs non accompagnés ont introduit une demande d’asile dans l’UE. Certains d’entre eux n’ont personne vers qui se tourner dans les États membres de l’UE et, confrontés à des difficultés particulières dès les premières étapes de la procédure d’asile, se trouvent dans des situations d’extrême vulnérabilité.

À la suite d’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission propose de clarifier les règles permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite par un mineur non accompagné. La proposition permettra, en particulier, d’améliorer la situation des mineurs demandeurs de protection internationale dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n’est présent sur le territoire de l’UE.

En principe, en pareille situation, l’examen du dossier incombe à l’État membre dans lequel le mineur a introduit sa demande et dans lequel il se trouve. Le demandeur demeure sur le territoire de cet État membre durant la procédure d’examen de sa demande, à moins que cela ne soit contraire à son intérêt supérieur.

« Les droits de l’enfant doivent toujours prévaloir. Nous avons besoin de règles de l’UE plus claires et plus prévisibles pour régir les demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés. Grâce à notre proposition, l’intérêt supérieur des mineurs primera systématiquement dans le cadre de la procédure de Dublin et ces mineurs ne seront pas inutilement transférés d’un État membre de l’UE à l’autre. Ils auront plus rapidement accès aux procédures de détermination du statut conféré par la protection internationale. Cette approche permettra de renforcer l’efficacité de notre régime d’asile commun pour certains des demandeurs les plus vulnérables », a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures.

La proposition portant modification du règlement de Dublin, présentée ce jour, garantit la sécurité juridique en ce qui concerne la responsabilité de l’examen des demandes de protection internationale introduites par des mineurs non accompagnés dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n’est présent sur le territoire de l’UE. Elle couvre les deux cas de figure possibles en pareille situation :

Lorsque le mineur a introduit une demande de protection internationale dans plusieurs États membres, dont l’État membre où il se trouve, ce dernier devient responsable de l’examen de sa demande (à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur).
Lorsque le mineur demandeur de protection internationale est présent sur le territoire d’un État membre sans y avoir introduit de demande, cet État membre est tenu de lui offrir la possibilité effective de déposer une demande sur son territoire.
Si le mineur introduit alors une demande dans cet État membre, il demeure dans cet État membre qui devient responsable de l’examen de sa demande (à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur).
S’il décide de ne pas introduire de demande dans l’État membre où il se trouve, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur a introduit sa dernière demande en date, à moins que ce ne soit contraire à son intérêt supérieur.
Afin de déterminer, d’un commun accord, l’État membre responsable du mineur et d’éviter ainsi les conflits d’intérêts, les États membres concernés coopèrent pour apprécier l’intérêt supérieur du mineur.

La proposition de la Commission va, à présent, être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. La Commission espère que les co-législateurs parviendront à un accord au cours de la présidence italienne.
[...]

Lire le communiqué de presse dans son intégralité ici

Proposition disponible en version anglaise en PDF :

Commission européenne - Proposition du 26 juin 2014 - Anglais

Rapport à mi-parcours de la Commission européenne sur le plan d’action pour les mineurs isolés étrangers : Les États membres appelés à mieux accueillir les jeunes migrants

Source : europarl.europa.eu

Bruxelles, 28/09/2012 (Agence Europe) - Alors que l’UE réforme actuellement ses procédures d’asile pour les rendre plus justes et plus efficaces, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a interpellé, vendredi 28 septembre, les États membres sur le sort des mineurs non accompagnés arrivés en Europe. Lors d’un point presse, elle leur a demandé d’améliorer les procédures d’accueil des jeunes demandeurs d’asile, ainsi que « la coopération et le partage d’informations entre les pays de l’UE » , indique un communiqué.

Selon les données de la Commission, publiées vendredi dans un rapport d’étape sur son plan d’action sur les mineurs non accompagnés présenté en 2010, l’UE a enregistré en 2011 environ 12 225 demandes d’asile de la part de ces jeunes migrants. Pour autant, il reste difficile de quantifier leur présence sur le sol européen, a indiqué la responsable suédoise, beaucoup de jeunes pouvant en effet rentrer dans l’UE via les filières illégales. Le nombre total d’enfants non accompagnés entrant en Europe par l’intermédiaire de réseaux d’immigration illégale est même beaucoup plus important, indique la Commission, se référant aux estimations fournies par certains États membres. L’Italie a transmis des données indiquant que 5 959 mineurs non accompagnés se trouvaient sur le territoire italien au 31 décembre 2011 ; d’après les estimations de la France, 6 000 mineurs non accompagnés sont présents sur son territoire ; en Espagne, le chiffre agrégé pour la période 2008-2011 était supérieur à 5 500 et la Belgique estime à 4 000 le nombre de mineurs non accompagnés.

Mme Malmström a précisé que le jeune migrant non accompagné est âgé en général de 16-17 ans, est un jeune homme et vient majoritairement d’Afghanistan, de Somalie ou de Guinée. Ses raisons de venir en Europe sont multiples, entre sa volonté de fuir les guerres, les violences et les discriminations, l’envie de rejoindre des membres de sa famille déjà présents en Europe ou l’espoir de trouver une vie meilleure.

Dans son rapport d’étape, la Commission estime que son plan d’action a permis des progrès au sein des États membres, notamment dans la prise en compte des jeunes migrants. Mais, selon une récente étude pilotée par l’ONG française France Terre d’asile, présentée le 17 septembre, les conditions d’accueil des mineurs isolés qui demandent l’asile chaque année dans l’Union européenne restent toutefois généralement insatisfaisantes. (SP)

Pour voir le rapport en ligne, cliquer ici ou voir document PDF ci-dessous :

Rapport à mi-parcours de la Commission européenne sur le plan d’action pour les mineurs isolés étrangers

Plan d’action pour les mineurs non accompagnés 2010-2014

La Commission européenne demande une protection accrue des mineurs non accompagnés qui entrent dans l’UE.Le plan d’action s’articule autour des dix principes suivants :

- Tous les enfants doivent, avant toute chose, être traités comme tels. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les mineurs non accompagnés.

- Tous les enfants doivent être traités conformément aux règles et principes liant juridiquement l’Union européenne et ses États membres, notamment la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la convention européenne des droits de l’homme.

- Tout doit être mis en œuvre pour créer un environnement permettant aux enfants de grandir dans leurs pays d’origine en ayant de bonnes perspectives de développement personnel et un niveau de vie décent.

- Les enfants doivent être protégés des passeurs et des groupes criminels, ainsi que d’autres formes de violence ou d’exploitation.

- Tout doit être mis en œuvre pour trouver la famille de l’enfant et permettre un regroupement familial, à condition que cela soit conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci.

- Des mesures d’accueil adaptées aux enfants et des garanties procédurales doivent s’appliquer dès l’instant où l’enfant est découvert à la frontière extérieure ou sur le territoire d’un État membre, jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée. La tutelle et la représentation légale de l’enfant sont d’une importance déterminante.

- Il convient d’arrêter le plus tôt possible une décision relative à l’avenir de l’enfant, de préférence dans un délai de six mois.

- Les mineurs non accompagnés doivent toujours être placés dans des lieux d’hébergement appropriés et traités d’une façon pleinement compatible avec leur intérêt supérieur. Si une rétention est exceptionnellement justifiée, on ne doit y recourir qu’en dernier ressort, pour la période appropriée la plus brève possible, et en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.

- Des solutions durables doivent être élaborées en fonction d’une appréciation au cas par cas de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent consister soit dans le retour de l’enfant dans son pays d’origine où sa réinsertion doit être assurée, dans l’octroi d’une protection internationale ou d’un autre statut juridique permettant à l’enfant de s’insérer dans l’État membre de résidence, soit dans la réinstallation sur le territoire de l’Union européenne.

- Tous les acteurs intéressés – institutions de l’UE , États membres, pays d’origine et de transit, organisations internationales et organisations de la société civile – devraient unir leurs forces et redoubler d’efforts pour s’attaquer au problème des mineurs non accompagnés et veiller à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Voir le communiqué de presse "La Commission européenne demande une protection accrue des mineurs non accompagnés qui entrent dans l’UE" ici

Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil ici ou en version PDF ci-dessous :

Plan d’action pour les mineurs non accompagnés 2010-2014


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