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Représentation légale

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le vendredi 15 juin 2018

La tutelle

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code civil :

- Code de l’organisation judiciaire :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

- Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES

- Décision Défenseur des droits du 21 juillet 2016 relative à la situation des mineurs isolés étrangers à Paris

- Décision Défenseur des droits du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la loi applicable en matière de protection des mineurs

JURISPRUDENCES :

- CA Rouen le 16 décembre 2011, N°1102568


Délégation de l’autorité parentale

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Code civil :

- Code de l’action sociale et des familles :

- Code de procédure civile :

- Code de l’organisation judiciaire :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

- Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles

JURISPRUDENCES :

- Tribunal Pour Enfants de Créteil, 29 janvier 2015, N°1500036

- CA Aix en Provence, 11 mai 2007, n°2007/152


Désignation d’un Administrateur Ad Hoc

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Article 17 de la loi du 4 mars 2002

- Code civil :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

- Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C

- Circulaire n° CIV/01/05 du 14 avril 2005 prise en application du déc ret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

TEXTES NATIONAUX :

- 

Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme du 26 juin 2014 sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national :



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119 rue de Lille - 75 007 Paris

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Aurélie GUITTON, Coordinatrice

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