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Protection de l’enfance

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le vendredi 16 septembre 2016

Le droit commun de la protection de l’enfance

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

- Code de l’Action Sociale et des Familles :

- Code Pénal :

- Code Civil :

- Code de Procédure Civile :

- Code de Justice Administrative :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Circulaire d’orientation NOR : JUSF1015443C du date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance

JURISPRUDENCES :

- Conseil d’Etat, 12 mars 2014, n°375956
- CA Paris, 16 mai 2000, n° 99/16403
- Cour de cassation, 1ère Civ., 21 novembre 1995, n°94-05102
- Cour de Cassation, Crim., 4 novembre 1992, n° 91-86938
- Cour de Cassation, 1ère Civ., 27 octobre 1964

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- 

Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :

TEXTES INTERNATIONAUX :

- 

Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 :

- Observations générales n°6 Comité des droits de l’enfant du 1er septembre 2005


Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Code de l’Action Sociale et des Familles :

- Code Civil :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Protocole en date du 31 mai 2013 relatif à la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers
- Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision MDE-2016-183 du Défenseur des droits du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers à Paris

- Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France du 9 mai 2016

- Décision MDE-2016-113 du Défenseur des droits du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais

- Décision MDE-2016-052 du Défenseur des droits du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers

- Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :


L’aide sociale à l’enfance et ses missions

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code de l’Action Sociale et des Familles :

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Article 20 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989


Les dispositifs de soutien de l’Aide Sociale à l’Enfance ouverts aux jeunes majeurs isolés étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code de l’Action Sociale et des Familles :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR JUS F05 50 041C du 21 mars 2005 relative à l’orientation relative à la mise en œuvre de la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs

- Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs

JURISPRUDENCES :

- TA Paris, 27 septembre 2013, n° 1222113/6-1
- TA Paris, 19 juillet 2012, n° 121106219
- Conseil d’Etat, 21 avril 2000, n° 210291
- Conseil d’Etat, 26 février 1996, n° 155639, Président du Conseil général de la Marne c/ Mlle Lesieur



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