Le droit commun de la protection de l’enfance
TEXTES LÉGISLATIFS :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Code de l’Action Sociale et des Familles :
- Article L.111-2
- Article L.112-3
- Article L.221-4
- Articles L.222-1
- Article L.222-5-1
- Article L.222-5-2
- Article L.223-2
- Article L.226-2
- Article L.226-2-1
- Article L.226-2-2
- Article L.226-3
Code de Justice Administrative :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant
JURISPRUDENCES :
Conseil d’Etat, 12 mars 2014, n°375956
CA Paris, 16 mai 2000, n° 99/16403
Cour de cassation, 1ère Civ., 21 novembre 1995, n°94-05102
Cour de Cassation, Crim., 4 novembre 1992, n° 91-86938
Cour de Cassation, 1ère Civ., 27 octobre 1964
TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :
Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :
- Recommandation n°6
- Recommandation n°7
- Recommandation n°11
- Recommandation n°12
- Recommandation n° 13
TEXTES INTERNATIONAUX :
Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 :
- Article 2
- Article 12
- Article 20
Observations générales n°6 Comité des droits de l’enfant du 1er septembre 2005
Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers
TEXTES LÉGISLATIFS :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Article 51 - portant création du traitement automatisé concernant les personnes se déclarant mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Code de l’Action Sociale et des Familles :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Protocole en date du 31 mai 2013 relatif à la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers
Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation
TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :
Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France du 9 mai 2016
- Recommandation n° 4
- Recommandation n° 5
- Recommandation n° 10
- Recommandation n° 13
- Recommandation n° 17
L’aide sociale à l’enfance et ses missions
TEXTES LÉGISLATIFS :
Code de l’Action Sociale et des Familles :
TRAITÉS INTERNATIONAUX :
Article 20 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989
Les dispositifs de soutien de l’Aide Sociale à l’Enfance ouverts aux jeunes majeurs isolés étrangers
TEXTES LÉGISLATIFS :
Code de l’Action Sociale et des Familles :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
JURISPRUDENCES :
Tribunal administratif de Nantes, juge des référés, ordonnance du 03 décembre 2019 n°1913131. MIE chinoise confiée à l’ASE à l’âge de 15 ans a déposé à sa majorité une demande d’asile sur laquelle l’Ofii n’a pas encore statué et a bénéficié d’une aide provisoire jeune majeure d’un an que le département a refusé de renouveler. Le Tribunal relève que du fait de son jeune âge, de l’absence de soutien familial et de solution d’hébergement pérenne, Mme X est confrontée à des difficultés susceptibles de mettre en péril, outre l’obtention de son diplôme, sa santé et sa sécurité. Bien qu’elle ait insuffisamment sollicité l’appui de son éducatrice, n’ait pas tenu tous les objectifs qui lui avaient été fixés et perçoive l’allocation pour demandeur d’asile, la décision du département d’arrêter toute forme d’accompagnement est constitutive d’une carence caractérisée qui, compte tenu des conséquences graves qu’elle est susceptible d’entraîner porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et remplie la condition d’urgence. Il est enjoint au Président du Conseil départemental de proposer un accompagnement adapté sous deux semaines.
Conseil d’Etat ordonnance du 1er mars 2019 n°427278. MIE érythréen pris en charge à l’ASE à 17 ans jusqu’à sa majorité. Enregistre une demande d’asile du temps de sa minorité. Refus APJM par le CD. Large pouvoir d’appréciation du PCD pour accorder ou maintenir la PEC par l’ASE pour les jeunes de moins de 21 ans mais obligation de proposer un accompagnement adapté lorsqu’une PEC arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire. Difficultés d’insertion sociale de M.X dépourvu de toute ressource et soutien familial et dont l’état de santé et l’autonomie demeure précaire. Le refus de PEC du CD jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil au titre de l’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enjoint au PCD de proposer à M.X un accompagnement (logement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif).
TA Paris, 27 septembre 2013, n° 1222113/6-1
TA Paris, 19 juillet 2012, n° 121106219
Conseil d’Etat, 21 avril 2000, n° 210291
Conseil d’Etat, 26 février 1996, n° 155639, Président du Conseil général de la Marne c/ Mlle Lesieur