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Protection de l’enfance

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le mardi 7 janvier 2020

Le droit commun de la protection de l’enfance

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

- Code de l’Action Sociale et des Familles :

- Code Pénal :

- Code Civil :

- Code de Procédure Civile :

- Code de Justice Administrative :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

- Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Circulaire d’orientation NOR : JUSF1015443C du date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance

JURISPRUDENCES :

- Conseil d’Etat, 12 mars 2014, n°375956
- CA Paris, 16 mai 2000, n° 99/16403
- Cour de cassation, 1ère Civ., 21 novembre 1995, n°94-05102
- Cour de Cassation, Crim., 4 novembre 1992, n° 91-86938
- Cour de Cassation, 1ère Civ., 27 octobre 1964

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- 

Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :

TEXTES INTERNATIONAUX :

- 

Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 :

- Observations générales n°6 Comité des droits de l’enfant du 1er septembre 2005


Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Article 51 - portant création du traitement automatisé concernant les personnes se déclarant mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Code de l’Action Sociale et des Familles :

- Code Civil :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A

- Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l’article R. 221-15 du code de l’action sociale et des familles. NOR : SSAA1905989D

- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Protocole en date du 31 mai 2013 relatif à la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers
- Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Guide élaboré avec le concours des Ministère de la Justice, Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de l’Intérieur et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - « Guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant comme mineur(e)s et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », décembre 2019

- Décision MDE-2016-183 du Défenseur des droits du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers à Paris

- Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France du 9 mai 2016

- Décision MDE-2016-113 du Défenseur des droits du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais

- Décision MDE-2016-052 du Défenseur des droits du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers

- Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :


L’aide sociale à l’enfance et ses missions

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code de l’Action Sociale et des Familles :

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Article 20 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989


Les dispositifs de soutien de l’Aide Sociale à l’Enfance ouverts aux jeunes majeurs isolés étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code de l’Action Sociale et des Familles :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR JUS F05 50 041C du 21 mars 2005 relative à l’orientation relative à la mise en œuvre de la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs

- Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs

JURISPRUDENCES :

- TA Paris, 27 septembre 2013, n° 1222113/6-1
- TA Paris, 19 juillet 2012, n° 121106219
- Conseil d’Etat, 21 avril 2000, n° 210291
- Conseil d’Etat, 26 février 1996, n° 155639, Président du Conseil général de la Marne c/ Mlle Lesieur



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