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Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

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Accès à l’éducation et à la santé

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le jeudi 10 novembre 2016

Accès des mineurs isolés étrangers à la scolarisation

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Code de l’éducation :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Code Général des Collectivités Territoriales :

- Code de justice administrative :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Décret no 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l’enfance » pris en application de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire n° 2014-088 NOR : MENE1416234C du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques

- Circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 sur l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés

- Circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 sur les modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés

JURISPRUDENCES :

- Conseil d’Etat, 28 juillet 2016, N°401626

- Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2016, n°1601537

- Conseil d’État, 23 octobre 1987, n° 66977, Consorts Métrat

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision du Défenseur des droits sur la situation des mineurs isolés étrangers à Paris du 21 juillet 2016

- Rapport Défenseur des droits relatif aux droits fondamentaux des étrangers, 9 mai 2016

- Recommandation n° 18 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- 

Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 :


Accès des mineurs isolés étrangers à la formation professionnelle

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code du travail :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Code du travail :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Note de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle en date du 3 mars 2010

- Circulaire DPM/DMI2 n°452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d’autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure une contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES

- Décision Défenseur des droits MDE 2016-183 sur la situation des mineurs isolés étrangers à Paris du 21 juillet 2016

- Décision Défenseur des droits MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers


Accès des mineurs isolés étrangers aux soins

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES :

- Code de la Sécurité Sociale :

- Code de la Santé Publique :

- Code civil

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C

- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l’aide médicale de l’Etat, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs)

- Circulaire en date du 27 septembre 2005 relative à l’Aide Médicale d’Etat N°2005-407

- Circulaire n°DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle

JURISPRUDENCES :

- Conseil d’État, 7 juin 2006, n° 285576

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision Défenseur en droits relative à la situation des mineurs isolés étrangers, 21 juillet 2016

- Rapport Défenseur des droits sur l’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance : accès aux soins et sens du soin, 10 juin 2016

- Rapport Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France, 9 mai 2016

- 

Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :

- Délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010 de la HALDE

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- 

Convention internationale relative aux droit de l’enfant du 20 novembre 1989

- Observations finales du Comité des droits de l’enfant du 22 juin 2009

- Comité Européen des Droits Sociaux FIDH c. France en date du 8 septembre 2004, Recl. 14/2003



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