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La protection au titre de l’asile des mineurs isolés étrangers

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le lundi 18 mai 2020

SOURCES CONSTITUTIONNELLES :

- Préambule de la Constitution de 1958

- Article 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Code civil :

- Code du travail :

- Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

- 

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV2011008A, publication au JORF n°0116 du 12 mai 2020, texte n° 16

- Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV1524049A, JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19371, texte n° 19

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels NOR : JUSF1602101C

- Note de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 3 mars 2010

JURISPRUDENCES :

- CNDA, 21 février 2012, n° 11026959
- CNDA, 18 juillet 2012, n° 12009177
- Conseil d’Etat, 9 mars 2005, n° 274509

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Article 22 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989

- Article 1er de la Convention Internationale de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

TEXTES EUROPÉENS :

- Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers

- Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin

JURISPRUDENCES EUROPÉENNES :

- CJUE, 6 juin 2013, affaire C-648/11 MA, BT, DA c/ Secretary of State for the Home Department