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Le droit au séjour à la majorité

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le mardi 12 janvier 2021

Eléments communs aux différentes demandes de titres de séjour

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV2029045D - entrée en vigueur le 1er mai 2021

decret_2020-1734_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Code du travail :

- Note d’information du Ministère de l’Intérieur du 31 décembre 2019 publié au BOMI n°2020-01 du 17 janvier 2020 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers. NOR : INTV1937918J

- Instruction relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, NOR INTV2012657J, du 21 septembre 2020

instruction_examen_anticipe_21092020

Le titre de séjour mention "vie privée et familiale"

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV2029045D - entrée en vigueur le 1er mai 2021

decret_2020-1734_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

- Circulaire NOR IMIM0900054C du 5 février 2009 sur les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires

JURISPRUDENCES :

- CAA Lyon, 11 octobre 2016, N°16LY00429
- CAA Nantes, 14 juin 2016, N° 15NT 03861
- CAA Lyon, 28 avril 2016, N°15LY0403
- CAA Nancy, 24 mars 2016, N°15NC01199
- CAA Bordeaux, 22 mars 2016, N°15BX03543
- Conseil d’Etat, 15 juin 2012, n°339209, Mlle S.
- CAA Lyon, 16 avril 2009, n° 08 LY02345
- CAA Bordeaux, 17 février 2009, n° 08BX01680
- CAA Versailles, 25 novembre 2008, n° 08VE00153
- CAA Nancy, 9 octobre 2008, n° 07NC00459
- CAA, Lyon 29 mai 2007, n° 06LY01515
- TA Limoges, 12 septembre 2005, n° 0501183
- Conseil d’Etat, 30 juin 2000, n° 199336 GISTI
- CEDH, 7 août 1996, n° 21794/93, C. c/ Belgique

TRAITÉS INTERNATIONAUX :

- Article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES

- Rapport du Défenseur des droits relatif aux droits fondamentaux des étrangers en France, 9 mai 2016

Le titre de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire"

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV2029045D - entrée en vigueur le 1er mai 2021

decret_2020-1734_16122020

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

- Annexe 5 de la Circulaire du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

JURISPRUDENCES :

- CE, 2ème et 7ème chambres réunies, décision du 11 décembre 2019 N°424336
- CAA Lyon, 11 octobre 2016, N°15LY00725
- CAA Paris, 16 novembre 2015, N°15PA00399
- CAA Nantes, 21 avril 2015, N°14NT02548
- CAA Bordeaux, 19 mars 2013, N°12BX01606
- CAA Lyon, 24 janvier 2013, req. n° 12LY01579, M. B.
- CAA Nantes, 30 novembre 2012, n° 12NT00182

Le titre de séjour mention "Etudiant"

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - entrée en vigueur le 1er mai 2021

Ordonnance_2020-1733_16122020

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

TEXTES REGLEMENTAIRES :

- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV2029045D - entrée en vigueur le 1er mai 2021

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- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière