TEXTES LÉGISLATIFS :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
Circulaire NOR : JUSF1711230C du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Article 16
- Article 29
JURISPRUDENCES :
Tribunal de grande instance de Lyon, chambre du conseil chambre 9, jugement du 24 octobre 2018 n°RG 16/06121
Cour de cassation, 11 juillet 2006, n°05-20376
Cour de cassation, 22 février 2007, n°06-15138
Cour de cassation, 4 octobre 2005, n°03-20581
Cour de cassation, 18 mai 2005, n°03-16617