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Liste des pièces exigées pour le dépôt d’une demande de titre de séjour

Publié le vendredi 6 février 2015 , mis à jour le mardi 24 mars 2015

- Liste des pièces qui sont exigées quel que soit le type de titre de séjour sollicité (Article R313-1 CESEDA) :

  • Les indications relatives à l’état civil :

Cet article n’impose en aucun cas la présentation d’un document d’état civil particulier.

Par conséquent, il n’est pas obligatoire de présenter un passeport (CE, 30 novembre 2011, n°351584, TA Paris, 10 février 2014, n°1401077/9), ni un justificatif d’état civil comportant une photographie (CAA Lyon, 30 juin 2010, n°10LY00753), ni même un document original délivré par les autorités du pays (CAA Nancy, 23 avril 2012, n°11NC01749).

Ainsi, la personne sollicitant un titre de séjour doit présenter des documents permettant de fournir les indications relatives à son état civil.

En cas de doute sur l’authenticité des documents fournis, il revient alors au Préfet de procéder aux vérifications.

A noter : Si la production d’un passeport n’est pas obligatoire pour justifier les informations relatives à l’état civil, il est toutefois possible que celui-ci soit demandé pour justifier l’entrée régulière sur le territoire français, sauf exception (cf infra).

  • Les documents justifiant l’entrée régulière en France :

De ce fait, le passeport sera donc nécessaire au dépôt d’une demande de titre de séjour.

TOUTEFOIS, l’article R.313-2 du CESEDA prévoit que certaines catégories d’étrangers peuvent être dispensées de cette obligation. Sont notamment prévus au titre de cette dispense ceux effectuant une demande sur le fondement de l’article L.313-11 2° bis, L.313-11 7° et L.313-15 du CESEDA.

Ainsi, dans la mesure où ils n’ont pas l’obligation de justifier d’une entrée régulière en France, ils n’ont pas l’obligation de présenter un passeport lors de leur première demande.

La jurisprudence a confirmé qu’ils pouvaient justifier de leur état civil et de leur identité au moyen de nombreux documents tels qu’une attestation consulaire avec photo (CAA Bordeaux 5 février 2009 n° 07BX02348), une photocopie du permis de conduire (CAA Lyon 28 septembre 2010 n° 10LY00754), une attestation de perte de pièce d’identité ou encore d’un acte de naissance avec photographie (TA Lille 22 mars 2011 n° 0904782-0904783 et CAA Lyon 30 juin 2010 n° 10LY00753).

  • Un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.
    Cette obligation résulte de l’article L.311-7 du CESEDA.

Toutefois, sont dispensés de cette obligation les étrangers relevant des articles L.313-11 2°bis, L.313-11 7°, L.313-11 10° (apatride), L.313-7, autre

Attention : La dispense de production d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, n’exonère pas pour autant l’étranger de l’obligation d’apporter la preuve de son entrée régulière en France.

  • Un justificatif de domicile :
Information pratique tirée du Guide AutonoMIE paru en septembre 2013 - page 63 - disponible ici :


Pour les jeunes pris·e·s en charge par l’ASE, c’est aux services sociaux d’attester qu’ils les hébergent. Pour un·e jeune sans prise en charge, deux options sont possible : une attestation d’hébergement par une tierce personne (avec copie de sa pièce d’identité et document à son nom et son adresse de moins de trois mois), ou une attestation de domiciliation par un organisme agrée

  • Autres : un certificat médical et des photographies.

Pour aller plus loin