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Défenseur des Droits - Rapport sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile

Avis n°14-10 - Novembre 2014

Publié le mardi 27 janvier 2015 , mis à jour le jeudi 28 mai 2015

Plan de l’avis :

I. L’ACCES A LA DEMANDE D’ASILE

1. L’exigence de domiciliation, principal frein à l’entrée dans la procédure : véritablement supprimée par le projet de loi
2. Accueil en préfecture : délais, admission au séjour, régionalisation
3. Focus n°1. L’examen des demandes d’asile à la frontière
4. Focus n°2. L’examen des demandes d’asile en rétention

II. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’ASILE

1. La détermination de la procédure (normale ou accélérée)
2. La procédure devant l’OFPRA
3. La procédure devant la CNDA

III. LES CONDITIONS DE VIE PENDANT LA DEMANDE D’ASILE

1. Les modalités d’accès aux conditions matérielles d’accueil
2. Un dispositif d’hébergement directif et contraignant
3. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
4. Le droit à l’éducation des enfants des demandeurs d’asile et des demandeurs mineurs
5. L’accès aux soins
6. L’accès au marché du travail

IV. LES CONTOURS DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

1. Le droit au séjour
2. Information, accompagnement et accès aux droits
3. Réunification familiale
4. Focus. La protection fondée sur les risques d’excision

Sur les mineurs isolés étrangers (extraits)

- Page 16-19 : L’examen des demandes d’asile à la frontière - Cas des mineurs en zone d’attente

  • « (...) si le principe de leur placement en zone d’attente n’était pas remis en cause à l’occasion du débat parlementaire, les conditions dans lesquelles les enfants sont retenus et amenés à présenter leur demande d’asile devraient être réformées. »

- Page 26 : La détermination de la procédure normale ou accélérée (article 7) - Cas des mineurs

  • « Le projet de loi décrit comme une garantie le fait que la procédure accélérée ne puisse être mise en oeuvre à l’égard de mineurs non accompagnés que dans certains cas limitativement énumérés. Ces cas restent pourtant nombreux, provenance d’un pays d’origine sûr, demande de réexamen recevable ou présence en France constituant une menace grave pour l’ordre public, alors même que le projet de loi prévoit la possibilité de revenir à une procédure normale en cas de vulnérabilité du demandeur. Il semble pourtant que compte tenu de l’état de vulnérabilité inhérent aux mineurs, aucune demande d’asile de leur part ne devrait être traitée de manière accélérée mais faire au contraire l’objet d’un examen particulièrement approfondi lié à leur situation personnelle. »

- Page 34 : Les modalités d’accès aux conditions matérielles d’accueil pendant la demande d’asile - Une évaluation de la vulnérabilité et des besoins du demandeur préalable à l’offre de prise en charge globale (article 15)

  • « Le projet de loi ne définit pas la notion de vulnérabilité du demandeur, alors même que la directive « accueil » liste de manière non exhaustive les catégories de personnes vulnérables : les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes atteintes d’un handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux, les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence.
    Or, on l’a vu précédemment, qu’il s’agisse du maintien en zone d’attente ou d’un traitement prioritaire de la demande, tout mineur non accompagné n’est pas automatiquement reconnu comme constituant cet état de vulnérabilité.
    A défaut de véritable définition de l’état de vulnérabilité et d’absence de protection absolue des mineurs, la transposition des exigences européennes risque de n’être pas substantielle »

Document disponible en PDF :

Rapport sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile

Voir en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/si...


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