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Taxes liées à l’immigration

Publié le mardi 3 mars 2015 , mis à jour le mardi 3 mars 2015

Les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs ont été définies par la loi de finances pour 2013 et le décret du 29 décembre 2012. La circulaire n° NOR INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité commente l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Taxe dues par les ressortissants étrangers pour les titres de séjours (première délivrance, renouvellement, duplicata, visa de régularisation)

Le tableau ci-dessous reprend les montants des taxes à acquitter en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour sollicité :

Taxes sur les titres de séjour

- La taxe de primo-délivrance (article L. 311-13 A du CESEDA)

La taxe de primo-délivrance doit être perçue préalablement à la délivrance de tout premier titre de séjour. Le montant de droit commun de cette taxe est de 241 €.

ATTENTION  : Les étrangers ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance visés au 2°bis de l’article L. 313-11 du CESEDA sont désormais exonérés de cette taxe. Ils doivent uniquement payer le droit de timbre qui s’élève à 19€.

- La taxe de renouvellement (article L. 311-13 B du CESEDA)

Tout renouvellement de titre de séjour donne lieu, sauf exceptions légales, à l’acquittement d’une taxe, dont le montant est modulé en fonction de la nature et de la durée du titre entre 30 et 241€.

- La taxe de duplicata et de non-présentation du titre échu (article L. 311-13 B du CESEDA)

Les taxes de duplicata des titres de séjour et de non-présentation du titre échu sont égales au montant du renouvellement majoré de 16€ (ou 9€ pour les cartes de résident uniquement). Les étudiants titulaires d’un titre d’un an ne sont pas assujettis à cette majoration.

- Le droit de visa régularisation (article L. 311-13 D du CESEDA)

Le montant du droit de visa de régularisation préalable à l’obtention d’un premier titre de séjour est fixé à 340€, mais 50€ seulement sont à percevoir lors de la demande du titre. Le complément de 290€ est à demander en cas de délivrance du titre.

Le renouvellement de titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre ne donne plus lieu à la majoration de 16€ ou au droit de visa de régularisation de 340€ mais, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à un droit de visa de régularisation de 180€.

L’étranger qui justifie de motifs liés à des situations de force majeure, c’est-à-dire liés à des événements sérieux et imprévisibles qui l’auront conduit à ne pas pouvoir présenter sa demande avant l’échéance de son titre de séjour ne sera pas assujetti à ce droit de visa.

ATTENTION : Les étrangers ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance visés au 2°bis de l’article L. 313-11 du CESEDA sont exonérés de cette taxe.

A NOTER : Si le jeune ne peut réellement pas acquitter ces taxes, alors que la préfecture a pris la décision de lui délivrer une carte de séjour, celui-ci est en droit d’exiger la délivrance de la carte, le recouvrement des sommes dues pouvant être effectué ultérieurement par les services fiscaux (voir en ce sens, TA Lyon, 4 avr. 2013, n° 1300745, Mme G.). Ceci dit, pour que la préfecture délivre la carte avant le paiement effectif des taxes, il faudra saisir le tribunal administratif, ce qu’il ne faut envisager qu’à partir du moment où le jeune se retrouve dans l’incapacité totale et objective de les payer.


Taxe dues par les employeurs pour l’embauche d’un salarié étranger

Les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou qui accueillent un salarié détaché doivent acquitter lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’OFII (article L. 311-15 du CESEDA).

Un tableau sur le site de l’OFII reprend les montants des taxes à acquitter en fonction de la nature et de la durée de l’autorisation de travail sollicitée.

- Cette taxe ne concerne pas les étrangers mineurs car la question de l’admission au séjour ne se pose que lors du passage à la majorité.

Un étranger mineur qui souhaite conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation devra obtenir une autorisation provisoire de travail auprès de la DIRECCTE. Toutefois, cette autorisation provisoire de travail, qui ne pourra aller au-delà de 18 ans, ne constitue pas une admission au séjour. (cf. Article Accès à la formation professionnelle des mineurs isolés étrangers)

- Cette taxe ne concerne pas les titulaires d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale »

Elle ne concerne donc pas :

  • les mineurs isolés étrangers qui ont pu bénéficier à titre anticipé et de plein droit d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11 2°bis du CESEDA, car pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant 16 ans (cf. Article Le titre de séjour mention "vie privée et familiale").
  • les jeunes majeurs anciennement mineurs isolés étrangers pris en charge après 16 ans qui auraient pu solliciter à la majorité un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA.

A NOTER : Le titre de séjour mention « vie privée et familiale », bien qu’autorisant son titulaire à travailler, n’est pas considérée comme une admission au séjour en qualité de salarié.

- Cette taxe ne concerne pas les jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (Circulaire DPM/DMI 2 n°2005-452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d’autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

Au vu des développements précédents, cette exemption ne bénéficie donc qu’aux jeunes majeurs isolés étrangers pris en charge après 16 ans par les services de l’ASE qui suivent (démarrage de la formation après 18 ans) ou poursuivent (démarrage de la formation du temps la minorité et poursuite après 18 ans) un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

A NOTER : A titre exceptionnel, les jeunes isolés étrangers justifiant suivre depuis plus de six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle (contrats d’apprentissage et de professionnalisation notamment) peuvent solliciter l’obtention d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 313-15 du CESEDA. L’obtention de ce titre pourrait alors constituer une première admission au séjour en qualité de salarié et devrait être soumise à une taxe. Cependant, la circulaire du 5 octobre 2005 précitée exonère l’employeur du paiement de cette taxe.

IMPORTANT  :
- La taxe n’est due qu’une seule fois, lors de la première embauche. Elle n’est donc pas due en cas de renouvellement du contrat de travail ou en cas de changement d’employeur.
- Les informations ci-dessus sont valables sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral entre la France et l’Etat d’origine du ressortissant étranger.