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Tout n’est pas à refaire

JDJ n°342 - Février 2015

Publié le jeudi 5 mars 2015 , mis à jour le jeudi 12 mars 2015

Auteur : Jean-Luc Rongé

Extraits : La circulaire du 31 mai 2013 et le protocole conclu entre trois ministres et l’Assemblée des départements de France ont été commentés dans cette revue, lorsqu’ils étaient en voie de préparation et lorsqu’ils ont été publiés. À l’époque, nos critiques avaient causé quelques crispations à la direction de la Protection judicaire de la jeunesse. Le Conseil d’État en rencontre une partie, même si les intentions des départements requérants - les plus réticents à accueillir des mineurs isolés étrangers (MIE) - n’étaient pas les mêmes que les nôtres.

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Les griefs des départements
Depuis l’accord intervenu entre l’État et l’Assemblée des départements de France, un certain nombre de départements ont contesté cette décision en présentant des motifs dont certains relèvent de l’opportunité, d’autres de la légalité.

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Les griefs retenus par le Conseil d’État
Si le Conseil d’État n’annule que partiellement la circulaire du 31 mai 2013, il atteint le dispositif négocié avec l’Assemblée des départements de France dans son élément essentiel, la répartition territoriale des MIE de façon à « désengorger » les départements les plus « impactés » par l’arrivée des MIE (Paris, Seine-Saint Denis,...).

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Les griefs que le Conseil d’État ne retient pas
- La protection des MIE ne relèverait pas de la responsabilité départementale
- La circulaire n’avait pas à donner des indications aux magistrats
- La circulaire n’assurerait pas la nécessaire audition de l’enfant
- Le parquet n’outrepasserait pas ses compétences

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Ce que l’arrêt ne dit pas
L’arrêt se limite à évoquer le choix du département destiné à accueillir un MIE par l’évocation de la recherche d’un lieu d’accueil « dans un service départemental d’aide sociale à l’enfance, (...) en considération de l’intérêt du mineur, sans qu’il soit fait obligation de le confier au service d’aide sociale à l’enfance du département dans lequel il a été repéré », sans avoir égard aux règles de la compétence territoriale.

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Il faudra passer par la loi
Pour conclure sur l’essentiel de cet arrêt, on constate que le Conseil d’État a censuré les dispositions de la circulaire sur « le choix du département définitif (...) guidé par le principe d’une orientation nationale » déterminée par une répartition démographique confiée à la « cellule nationale placée à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse ».

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