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Observatoire national de l’enfance en danger - 10ème rapport au Gouvernement et au Parlement

Mai 2015

Publié le jeudi 28 mai 2015 , mis à jour le vendredi 29 mai 2015

Avant- Propos de la présidente Hermeline Malherbe :

"Ce dixième rapport de l’ONED au Gouvernement et au Parlement s’inscrit dans un contexte riche et fructueux en réflexions et propositions sur la politique publique de Protection de l’Enfance.

Ainsi, outre la contribution de l’ONED à l’un des quatre rapports commandités par la Ministre déléguée à la Famille, le GIP Enfance en Danger a été auditionné à divers titres par : la Défenseure des Enfants, adjointe au Défenseur des Droits, en vue de la préparation du cinquième rapport de la France au Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies ; la Commission des Affaires Sociales du Sénat dans le cadre de la préparation de loi « Enfance et Famille » ; la Mission d’évaluation de la gouvernance de la Protection de l’Enfance, en qualité de membre du Comité de Pilotage.

Enfin nous avons consacré le dixième anniversaire de l’ONED le 14 octobre 2014, dans les salons de l’Hôtel de ville de Paris, en présence de Mme Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, autour d’une approche internationale articulant « Recherche et Pratique » en protection de l’enfance.
Aussi, c’est dans cette continuité, que ce dixième rapport de l’ONED se veut contributif à la connaissance et à l’amélioration de cette politique publique".

[...]

Partie III : Les thématiques de travail portées par les départements

Plus de 4 000 actions constituent le corpus d’analyse de cette troisième partie. Elles sont issues des plans d’action des 96 schémas départementaux analysés. Ces actions ont été réparties dans plus de 80 thèmes dont les intitulés ont été définis au cours de l’analyse afin de trouver le meilleur dénominateur commun aux différents intitulés d’actions choisis par les départements. Des regroupements ont ensuite été effectués sorte de ne présenter dans ce rapport que 58 thématiques d’actions. Certaines actions peuvent se retrouver dans plusieurs thématiques si elles recouvrent différentes notions. Les statistiques présentées dans cette partie permettent de connaître la part de départements qui ont mis en avant au moins une action relative à chacune des thématiques décrites dans le cadre de cette étude.
Outre le besoin de disposer d’éléments statistiques sur les actions portées par les départements, cette base pourra permettre dans un second temps une mise en relation de professionnels des conseils départementaux travaillant sur les mêmes thématiques et éventuellement l’identification de départements ressources pour chacune de celles-ci.

[...]

Dix de ces thématiques ont été plus particulièrement développées, puisqu’elles constituent des questions et projets d’actualité de l’ONED :

- la prévention du danger auprès des publics vulnérables ;
- la cohérence des parcours en protection de l’enfance ;
- le projet pour l’enfant ;
- la santé en protection de l’enfance ;
- la diversification des modalités d’intervention ;
- l’adaptation des modes de prise en charge aux jeunes présentant des problématiques plurifactorielles ;
- le travail d’évaluation des actions mises en place ;
- les mineurs isolés étrangers ;
- l’adoption.

[...]

Thématique 47 : Travailler autour de l’évaluation et de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE)

"Le droit international fait une large place aux droits de l’enfant notamment au travers de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ratifiée par la France en 1990. Cette convention énumère un certain nombre de droits de l’enfant dont seuls ceux en lien avec la problématique des mineurs isolés étrangers (MIE) seront repris.

Comme tous les enfants sur le territoire national, les MIE ont le droit d’être protégés, tout particulièrement lorsque la protection de leur milieu familial fait défaut (articles 2, 20, 32, 34, 36, 37 de la CIDE). Ils ont également le droit d’être informés et de s’exprimer sur tout ce qui les concerne (article 12) et ce dans leur langue maternelle. Ils doivent être accompagnés, si leur situation le permet, dans une démarche de demande du statut de réfugié (article 22), mais ils ont également le droit d’être soignés (articles 24 et 26) et éduqués (article 28)."

[...]

Le rapport de l’ONED au Gouvernement et au Parlement est disponible en format PDF :

Rapport annuel ONED

Voir en ligne : http://www.oned.gouv.fr/system/file...



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