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Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

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Rapport juridique - Ligue des droits de l’Homme

Année 2014

Publié le mardi 2 juin 2015 , mis à jour le mardi 2 juin 2015

Sommaire

- Qui sommes-nous ?

- Nos focus

  • L’intervention du service juridique dans un lycée de saint-denis sur les violences faites aux femmes
  • Un partenariat avec les organisations guinéennes de la société civile
  • La mission guyane
  • Le festival solidays
  • Les mécanismes de contrôle internationaux
  • Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile
  • Projet de loi de finances pour 2015

-  L’activité de conseil juridique

  • Au siège de la LdH
  • En MJD et PAD
  • Dans les lieux privatifs de liberté

- L’activité contentieuse de la LdH

  • La coordination et le suivi de l’activité contentieuse devant les juridictions judiciaires et administratives par le service juridique
  • Les actions contentieuses en 2014

Sur les mineurs isolés étrangers

  • Page 15 : Les mécanismes de contrôle internationaux - Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
    • Extrait :
      C’est ainsi que Nils Muižnieks, actuel commissaire aux droits de l’Homme, a effectué une visite en France du 22 au 26 septembre 2014, visite qui a donné lieu à un rapport rendu public le 17 février 2015. Préalablement à ce déplacement, une visite préparatoire s’est déroulée le 21 mai 2014, à l’occasion de laquelle la LDH a remis
      une note contributive. La note, rédigée par le service juridique, aborde la question des prisons (santé, extension du parc pénitentiaire, etc.), des Gens du voyage et des Roms ainsi que des mineurs isolés étrangers.
      .
  • Page 43 : L’activité contentieuse de la LDH - Le virus Ebola et les mineurs isolés étrangers (Avocat : Anne-Sophie Gouedo)
    • Extrait : Le 24 avril 2014, le président du conseil général de la Mayenne a pris un arrêté qui conditionne la prise en charge des mineurs isolés étrangers par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à une période préalable d’observation par les autorités sanitaires, durant la durée maximale d’incubation, soit vingt-et-un jours. Cette mesure fait suite à un contexte local. En effet, au mois de juillet 2013, le président du conseil général avait décidé de suspendre tout
      accueil de mineurs isolés étrangers dans le département de la Mayenne.
      De fait, il apparaît que le président du conseil général argue d’une mission de
      santé publique pour mettre un terme à l’accueil de ces jeunes.
      .

Rapport disponible en PDF :

LDH - Rapport d’activité 2014

Voir en ligne : http://www.ldh-france.org/wp-conten...



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