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Rapport alternatif de l’Unicef France et de ses partenaires dans le cadre de l’audition de la France par le comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies - Chaque enfant compte. Partout. Tout le temps

juin 2015

Publié le mardi 9 juin 2015 , mis à jour le mardi 28 juillet 2015

Sommaire :

  • Liste des recommandations principales
  • Une gouvernance qui n’est pas encore à la hauteur des enjeux et des ambitions de la France.
  • Des enfants vulnérabilisés durablement par la pauvreté.
  • L’éducation en France : un fossé inégalitaire persistant entre les élèves scolarisés, un véritable gouffre à franchir pour tant d’autres enfants qui n’y ont pas encore accès…
  • Des enfants et adolescents qui grandissent encore en bidonville, laissés pour compte…
  • Des mineurs isolés encore traités comme des étrangers plutôt que comme des adolescents à protéger.
  • Un territoire national, des pratiques multiples. La France, entre disparités, inégalités et discrimination.
  • Protéger les enfants : un système plus qu’un projet. La protection des enfants contre toute forme de violence n’est pas encore assurée en France.
  • La justice des mineurs ne doit pas perdre de vue ses fondamentaux et doit regagner son rang.
  • Adolescents en France : le grand malaise.
  • La politique de développement international de la France entre ambition et réduction des moyens.

Extraits sur les mineurs isolés étrangers :

Recommandations :

Recommandation n° 18 : S’inspirer des bonnes pratiques des pays européens pour que la France accueille enfin sans
discrimination les mineurs isolés, non accompagnés, en mettant un terme au débat entre l’État et les Conseils généraux concernant la prise en charge des adolescents privés de leur famille et en appliquant à la lettre la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Recommandation n° 19 : Mettre un terme définitif, sur l’ensemble du territoire français, à la pratique des examens osseux ou d’autres examens uniquement physiologiques afin de déterminer l’âge des mineurs isolés et privilégier les bonnes pratiques onusiennes dans ce domaine ; en dernier recours le doute concernant l’âge des adolescents doit bénéficier aux jeunes.

Recommandation n° 20 : Concrétiser les dispositions prises dans le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (TEH) concernant les enfants et adolescents ; doter le plan de ressources adaptées aux enjeux de la problématique de la TEH et procéder à une évaluation régulière de l’application de ce plan, en lien avec les acteurs de terrain.

Des mineurs isolés encore traités comme des étrangers plutôt que comme des adolescents à protéger.

"Les mineurs isolés étrangers(MIE) sont d’abord et avant toute chose des enfants et des adolescents qui sont seuls sur le territoire français, privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Au nombre de 8000 à 10000 (personne ne sait réellement combien ils sont), leur situation est préoccupante, à plus d’un titre, car ils comptent parmi les plus vulnérables. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance avait inscrit à son fronton que la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les MIE et d’assurer leur prise en charge. Malgré des efforts des pouvoirs publics, force est de constater que l’accès aux dispositifs de droit commun est semé d’embûches pour ces adolescents, encore trop souvent livrés aux réseaux de traite des êtres humains.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies note également avec préoccupation que les mineurs non accompagnés ne bénéficient pas systématiquement de services sociaux et éducatifs […] et que les enfants non accompagnés admis sur le territoire de la [France] n’ont pas de statut juridique clairement défini.

Comme le rappelle la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) dans un avis de juin 2014, la notion d’isolement doit être suffisante pour démontrer la vulnérabilité des MIE et organiser dès lors une prise en charge protectrice.

Les enfants étrangers, qu’ils soient isolés ou non, ont le même droit à la protection que tous les autres enfants. Ce qui devrait aller de soi, ces dispositions étant inscrites dans la loi, est encore trop souvent remis en cause par certains Conseils généraux qui ne répondent pas à leurs obligations. Depuis 2011, un véritable bras de fer entre l’État français et les Conseils généraux s’est établi.

Plusieurs Conseils généraux ont tour à tour pris la décision de suspendre unilatéralement, par arrêté, l’accueil des MIE par leurs services. Comme l’exprime la CNCDH dans son avis de juin 2014, « l’intérêt supérieur de l’enfant se trouve depuis lors mis à mal par ce ping-pong institutionnel entre l’État et les départements ».

En effet, les tensions entre les conseils généraux, en charge de la protection de l’enfance, et l’État, compétent en matière de maîtrise des flux migratoires, dure depuis longtemps, au détriment des MIE principaux concernés et impactés".

Ce rapport est disponible en format PDF :

Rapport alternatif Unicef 2015

Voir en ligne : https://unicef.hosting.augure.com/A...



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