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Formation Gisti - Les mineures et mineurs étrangers isolés

Sur l'agenda

Du 26 novembre 2015 09:00 au 27 novembre 2015 18:00
Formation Gisti - Les mineures et mineurs étrangers isolés
Lieu : Paris

Programme :

I. La protection administrative
• Accueil provisoire d’urgence
• Prise en charge du jeune majeur

II. La protection judiciaire
• Notion de danger
• Rôle des parquets
• Compétence du juge des enfants

III. La preuve de la minorité
• Valeur probante des documents d’état civil délivrés à l’étranger
• Recours au jugement supplétif de naissance
• Expertises médicales

IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal
• Accès aux soins
• Accès à l’école

V. La représentation légale
• Incapacité juridique
• Délégation d’autorité parentale
• Tutelle

VI. La nationalité
• Conditions de l’acquisition et procédure de déclaration

VII. Le droit au séjour
• Généralités sur les titres de séjour
• Droit à la carte « vie privée et familiale »
• Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement

VIII. Accès à la formation professionnelle et au travail

IX. La protection contre l’éloignement et les recours
• Recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire

X. La demande d’asile
• Procédure d’asile
• Mission de l’administrateur ad hoc

Informations pratiques :

Tarif : 380 € la session de 2 jours

Lieu : Paris. L’adresse exacte est précisée au moment de la confirmation de l’inscription.

Renseignements et inscriptions :

- Fiche d’inscription ici (à remplir et renvoyer au Gisti )
GISTI - 3 villa Marcès, 75011 Paris, France
Téléphone : 01 43 14 84 82/83
Fax : 01 43 14 60 69
Email : formations@gisti.org

- Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

- Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

- Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL

- Voir l’ensemble du programme des formations sur le site du Gisti

Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail