Programme :
I. La protection administrative
• Accueil provisoire d’urgence
• Prise en charge du jeune majeur
II. La protection judiciaire
• Notion de danger
• Rôle des parquets
• Compétence du juge des enfants
III. La preuve de la minorité
• Valeur probante des documents d’état civil délivrés à l’étranger
• Recours au jugement supplétif de naissance
• Expertises médicales
IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal
• Accès aux soins
• Accès à l’école
V. La représentation légale
• Incapacité juridique
• Délégation d’autorité parentale
• Tutelle
VI. La nationalité
• Conditions de l’acquisition et procédure de déclaration
VII. Le droit au séjour
• Généralités sur les titres de séjour
• Droit à la carte « vie privée et familiale »
• Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement
VIII. Accès à la formation professionnelle et au travail
IX. La protection contre l’éloignement et les recours
• Recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire
X. La demande d’asile
• Procédure d’asile
• Mission de l’administrateur ad hoc
Informations pratiques :
Tarif : 380 € la session de 2 jours
Lieu : Paris. L’adresse exacte est précisée au moment de la confirmation de l’inscription.
Renseignements et inscriptions :
Fiche d’inscription ici (à remplir et renvoyer au Gisti )
GISTI - 3 villa Marcès, 75011 Paris, France
Téléphone : 01 43 14 84 82/83
Fax : 01 43 14 60 69
Email : formations@gisti.org
Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).
Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL
Voir l’ensemble du programme des formations sur le site du Gisti