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Loi sur la protection de l’enfant : des amendements déposés par le PS et le Groupe Ecologiste

Publié le : mercredi 6 mai 2015

Source  : http://www.educationsansfrontieres.org

"Dans le cadre de la préparation de la discussion le 12 mai à l’assemblée nationale de la loi Protection de l’enfant, deux séries d’amendements interdisant l’emploi des tests d’âge osseux pour attribuer un âge civil à un individu ont été déposés.

Deux amendements proposés par Denys Robiliard, député PS du Loir et Cher et co-signés par une cinquantaine de députés PS (dont certain avaient été alertés par des RESF). L’un qui propose d’interdire les tests sur les MIE en zone d’attente en modifiant le CESEDA, le second modifierait le code de l’action sociale et de la famille pour empêcher que les MIE y soient soumis à la demande des Conseils départementaux (qui financent les ASE)."

Les amendements sont disponibles ici ou en format PDF :

Amendements PS

"Il a été déposé des amendements à la loi Protection de l’enfant (discutée à l’assemblée nationale le 12 mai 2015 visant à interdire la pratique des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers afin de les décréter majeurs et de les exclure de la protection due aux mineurs, voire de les faire condamner à des peines de prison.
Sergio Coronado, Cécile Duflot, Paul Molac et Noël Mamère députés Ecologistes demandent de façon plus large que la détermination de l’âge par des tests osseux soient interdite dans le code civil."

Les amendements sont disponibles ici ou en format PDF :

Amendement Groupe Ecologiste
Amendement Groupe Ecologiste

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