Source : Assemblée nationale
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Sommaruga, M. Demarthe, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Tallard et M. Mennucci
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.
Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.
D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :
– La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil ;
– Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.
Le texte de l’amendement est disponible ici
Les débats autour de l’amendement sont disponibles ici(cliquer sur Amendements 316 à 384 après l’article 30)