Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ?
Session de 2 jours
Cette session vise davantage les travailleurs sociaux et les juristes. Des sessions spéciales avocats sont programmées tout au long de l’année.
Programme
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction)
Principes fondamentaux
Conseils et précautions pratiques
II. La décision
Décision expresse ou implicite
Obligation de motivation des décisions administratives
Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire)
Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement
III. Les recours pré-contentieux (recours administratif)
Recours gracieux et hiérarchique
Délais
IV. Les recours contentieux
Aide juridictionnelle
Recours contre un refus de visa
Recours contre un arrêté d’expulsion
Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français)
Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF)
Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Recours en cas de placement en centre de rétention
Assignation à résidence
Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin »
Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension)
V. Les infractions
Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement)
Interdictions du territoire français (ITF)
Renseignements pratiques
Coût de la session de 2 jours : 380 euros (exo TVA)
Les frais d’hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût du stage.
Lieu du stage : Association Anizan-Roquette, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris.
Le Gisti est agréé au titre de la formation permanente et déclaré sous le numéro 11.75.10424.75. Lors de l’inscription, une convention est donc établie avec l’organisme employeur.
Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat.e.s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.
Les personnes désirant participer à cette formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti : formations@gisti.org
Inscriptions
www.gisti.org/spip.php ?article24
Téléphone : 01 43 14 84 82/83
Fax : 01 43 14 60 69
formations@gisti.org