InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Articles > La Convention des droits de l’enfant (CDE) : 25 ans après.

La Convention des droits de l’enfant (CDE) : 25 ans après.

Publié le vendredi 6 novembre 2015 , mis à jour le jeudi 12 novembre 2015

Source : http://www.village-justice.com

Auteur : Francine Summa, Médiatrice.

« La Convention des Droits de l’Enfant (CDE) a été promulguée en France il y a 25 ans.
Pays des Droits de l’Homme, la France protège l’enfant -mineur de 18 ans- dans tous les aspects de sa personne et de son environnement. Des enfants "Rois" de nos sociétés occidentales en quête de leur identité aux enfants des autres pays en difficulté, les disparités perdurent.

1- LA CONVENTION DES DROITS DE L’ENFANT

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990.
Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qui est intervenue le 7 août 1990. Conformément à l’article 49 de la Convention, celle-ci est entrée en application en France le 6 septembre 1990.
Elle vient d’avoir 25 ans.

Inspirées de Conventions précédentes, dont la Déclaration de Genève de 1924, la nécessité d’assurer une protection spéciale à l’enfant fragilisé par son manque de maturité physique et intellectuelle a été affirmée dans cette Convention signée par pratiquement tous les pays des Nations Unies –réserve étant faite pour les Etats-Unis en raison de la législation pénale de certains Etats (peine perpétuelle, la peine de mort ayant été abolie par la Cour suprême dans son arrêt Roper v. Simmons de mars 2005).

La Convention a instauré un statut international des Droits de l’enfant. L’enfant étant défini comme « tout être humain âgé de moins de 18 ans » sauf texte légal national attribuant la majorité plus tôt.

Les Etats signataires ont la responsabilité de faire appliquer ces Droits.

RAPPEL DES DROITS RECONNUS PAR LA CONVENTION
Les principaux principes de la Convention sont :

- La non discrimination : Les mêmes droits pour tous les enfants sans considération « de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation » (Article 2)
- L’intérêt supérieur de l’enfant à prendre en considération dans toute décision le concernant (Article 3)
- Le droit à la vie, à la survie,
- Le droit à une identité : nom, nationalité, à connaître ses parents,
- Le droit à une famille, à une réunification, à conserver des liens avec ses deux parents,
- La protection contre les enlèvements à l’étranger,
- Le droit à la liberté d’opinion de tout enfant capable de discernement en fonction de son âge, sa maturité dans toute procédure judicaire le concernant (article 12)
- Le droit à la liberté d’expression (article 13), de religion (article 14), d’association (article 15)
- Le respect de la vie privée et familiale (article 16)
- La protection contre les mauvais traitements (article 19)
- La protection spéciale pour les enfants réfugiés (article 22) par la recherche de ses parents
- La protection en cas d’adoption ou de placement
- L’accès aux soins médicaux et sociaux
- Le droit à avoir un bon niveau de vie par des aides aux parents
- Le respect et la dignité de l’enfant, de ses parents, de son identité, sa langue, ses valeurs culturelles
- Le droit à une éducation primaire gratuite et secondaire
- La protection contre toute exploitation économique et tout travail contraire à sa santé (article 32)
- La protection contre la consommation de stupéfiants (article 33), l’exploitation sexuelle (article 34)
- La protection contre la torture, les mauvais traitements, la privation de liberté perpétuelle, la peine de mort, l’accès juridique pour être défendu rapidement (article 37)
- La non participation des enfants de moins de quinze ans à des conflits armés (article 38)
- Le droit à une justice pénale spéciale tenant compte de son âge et de sa réintégration dans la société, l’évitement d’une peine privative de liberté (article 40). Ces droits ne sont pas assurés également par les Etats signataires, pourtant engagés à les faire respecter.

2- ETAT DES DROITS DE L’ENFANT EN FRANCE

En France, les enfants n’ont été protégés qu’à partir du 19ème siècle, comme en Angleterre avec l’avènement du capitalisme industrielle (métallurgie, grandes usines) développé dans les grandes villes.

RAPPEL HISTORIQUE

1- L’ Ancien Régime : L’enfant n’a pas de droits. Comme dans l’Antiquité, les enfants dépendent de l’absolutisme du père, chef de famille. Ils sont élevés par des nourrices, loin de leurs pères et mères, ce sont des « petits » adultes.
Instruits ou pas selon le bon vouloir de leur père. En principe, un enfant naturel ou adultérin n’a pas d’avenir. Exception : Louis 14 qui a doté tous ses enfants adultérins. Les enfants même légitimes peuvent être déshérités. Beaucoup d’enfants sont abandonnés à leur naissance. (recueillis par les institutions religieuses).

2- La Révolution Française : Déclaration des droits de l’Homme. Egalité de tous et Droit à hériter : La réserve héréditaire est institué, empêchant de déshériter ses enfants ? Mais demeure toujours la distinction entre enfant légitime et enfant naturel.

3- Les Abus du 19ème siècle : les enfants travaillent, il n’y a pas d’école publique, pas de dimanche. Comme en Angleterre : l’industrie prend les femmes et les enfants, travail de nuit … Les premières Lois sociales concernent l’interdiction du travail des enfants.
• 1813, France : Décret impérial interdit le travail des enfants de moins de 10 ans dans les mines, le 3 janvier 1813.
• 1841 : 21 mars, France : Adoption de la loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers, donnant un âge minimum (8 ans si plus de 20 employés) et limitant le travail de nuit et le dimanche1.
• 1851, France : Loi limitant la durée du travail : 8 heures avant 14 ans, 12 heures de 14 à 16 ans2.
• 1874 : 19 mai, France : Loi sur le travail des enfants et filles mineures dans l’industrie, limitant l’emploi avant 12 ans3.
• 1892, France : La loi du 2 novembre 1892, la durée maximum de travail est ramenée à 10 heures quotidiennes à 13 ans.
3ème République : 1870-1914 : Plusieurs Lois protectrices des enfants.

4- Le Droit à l’éducation publique gratuite : Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933.
L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit.

5- L’égalité des enfants : La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation et Loi du 3 décembre 2001 : Suppression de la différence entre l’enfant légitime, naturel ou adultérin, Ils ont tous une vocation successorale égalitaire et protégée par la réserve héréditaire.

6- Les autres droits familiaux et sociaux : La France a assuré une protection spéciale de l’enfant : droits sociaux – allocations familiales et autres, quotient familial, droit à la santé, et protection des mineurs contre le travail et l’exploitation professionnelle par des adultes (autorisation des parents- blocage des revenus des enfants sur un compte géré par le Juge des tutelles), entre autres. Protection pénale pour les mineurs délinquants.

7 La majorité à 18 ans : Loi du 5 juillet 1974. Auparavant, elle était de 21 ans. Filles ou garçons peuvent se marier à 18 ans sans avoir besoin du consentement de leurs parents.

8- Protection juridique spéciale : La prescription d’une action juridique ne court pas contre les enfants.

9- La protection contre les infractions à caractère sexuel : Prescription rallongée de 10 ans après l’âge adulte pour les violences et crimes sexuels contre des enfants.
L’enfant est protégé contre la maltraitance.

10- Liberté d’expression : Loi du 5 mars 2007 : article 388-1 du Code Civil : la France a intégré dans le Droit interne les droits de l’enfant qui ont , entre autres droits, essentiels, la liberté d’expression exprimée notamment dans le droit à être entendu dans toutes les procédures qui le concernent) . Les parents ayant l’obligation de les informer de ce droit. L’enfant a droit à un Avocat ou peut être entendu par une personne tierce (médiateur familial notamment).

11- Le droit à une parentalité ou coparentalité : En cas de famille recomposée ou les beaux-parents ont un rôle à jouer dans la vie de l’enfant : Où commence où finit la limite du droit exclusif de la parentalité ?

3- BILAN : BEAUCOUP DE DROITS MAIS UN MALAISE IDENTITAIRE DANS UN MONDE VIRTUEL/REEL : DES ENFANTS PRECOCES DANS UNE MONDIALISATION UNIFORMISEE

La France, pays riche est un pays généreux en ce qui concerne les droits des enfants.
L’Education Nationale fait partie des priorités des gouvernements de droite comme de gauche et les budgets ne sont pas réduits malgré les problèmes budgétaires. Malgré cela, les enfants de notre pays, les adolescents notamment, ressentent un malaise, un mal-être.
Dans la relation parentale, souvent rompue en raison d’une famille monoparentale ou divorcée, où la hiérarchie familiale a disparu et le ou les parents n’ont plus l’autorité sur un adolescent qui ne le respecte plus ou l’ignore, immergé dans son monde virtuel et réel constitué par les « copains ou copines » les facebook ou les tweets qu’ils envoient ou reçoivent quotidiennement.
Deux zones d’influence – familiale, scolaire- qui peuvent donner lieu à des conflits en cas de situations de ruptures avec la sphère parentale pour l’enfant mineur .Si la coexistence de ces deux sphères – adultes/ maison- enfants/écoles- peut être harmonieuse, elle peut aussi conduire à des situations déséquilibrées pouvant être dramatiques (harcèlement à l’école, mise à l’écart notamment). La médiation familiale, créateur de lien a toute sa place.

4- A LA FOIS MATURE ET DEPENDANT (« L’ENFANT TANGUY ») : DU « POULBOT » A LA GENERATION Y

A Paris, l’Enfant a été célébré, notamment au 19ème siècle. « Le poulbot » dont le plus célèbre est Gavroche représente l’enfant, titi parisien, débrouillard dans un Paris pauvre décrit par Victor Hugo dans son roman « Les Misérables ». Enfant sans parents, petit adulte confronté à la vie très dure de l’époque. Très loin du jeune Marcel Proust ou du petit Pierre d’Anatole France traversant le jardin du Luxembourg, pour se rendre à l’école le jour de la rentrée le 1er octobre.
Actuellement, les enfants – mis à part les situations de très grande précarité, de maltraitance qui ressortent d’une action nationale et régionale –l’action de l’ASE et sa mission de protection de l’enfance- jouissent de conditions minimales de confort, d’éducation et de loisirs, honorables. Presque tous équipés de leur I-Pad, de leur sac à dos, de leurs jeans et baskets dernier cri que les parents – achètent pour leur permettre d’être « comme les autres ».
Pour les plus petits, ce sera la course à l’achat de la basket qui clignote au talon.

Ces enfants représentent un marché très important (films, séries TV, livres, équipements).
Ces « enfants rois » sont semblables dans la majeure partie des pays « riches » dont la France, l’Europe, les Etats-Unis et d’autres pays asiatiques et autres.
Génération Internet et internationale, que leur reste-t-ils de leurs racines ?
Cette identité n’est semble-t-il plus.
En quête d’identification nationale, dans un pays englobé dans une Europe elle-même en difficulté avec ses fondamentaux, l’enfant peut-il trouver une authenticité ?

5- PAS DE VISION D’AVENIR, L’ATTRAIT DE L’ETRANGER

Faute d’un avenir positif : avoir un métier, fonder une famille, qui était le but recherché par la jeunesse d’alors, l’enfant prolonge son statut et reste dans le foyer familial, confortable tout en introduisant son mode de vie personnel : ordinateur, copains, copines, petits amis.
Son sentiment national se réduit au sport, au football principalement, et encore.
Les études sont faites à l’étranger et le retour en France n’est pas envisagé.
Est-ce un échec ?

6- DEUX ENFANCES : UNE RICHE MONDIALISTE, UNE PAUVRE EN SOUFFRANCE

L’enfance, comme le monde des adultes, est ainsi partagée entre les enfants nantis, voyageant à travers le monde, dotés d’une grande maturité et excellant avec le marché du web (voyages low cost, achats malins, jonglant avec les opportunités de ces outils) et les enfants vivant des conflits qui les broient et survivent douloureusement dans un monde barbare.

Beaucoup de travail reste à faire. »

Voir en ligne : http://www.village-justice.com/arti...


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail