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Rapport de M.Francis Delattre - Mission "Santé"

Publié le vendredi 20 novembre 2015 , mis à jour le vendredi 20 novembre 2015

Source : http://www.senat.fr

Auteur : M. Francis Delattre, rapporteur spécial

« II. L’AIDE MÉDICALE D’ÉTAT (AME) : UNE DÉPENSE DE GUICHET HORS DE CONTRÔLE

Depuis la disparition de la subvention versée par l’État au fonds CMU-C, les dépenses relatives à l’aide médicale d’État (AME) représentent quasiment la totalité des crédits du programme 183 « Protection maladie ». Ainsi, en 2015, sur les 687,5 millions d’euros du programme, 678 millions d’euros sont destinés au financement de l’AME, les 10 millions d’euros restants correspondant à la subvention de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)16(*).

A. UN DISPOSITIF PARMI LES PLUS GÉNÉREUX EN EUROPE

1. Les trois types d’aide médicale d’État

Souvent désignée au singulier, l’aide médicale d’État (AME) recouvre en réalité les dispositifs suivants :

- l’AME de droit commun, qui assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois de façon ininterrompue et remplissant des conditions de ressources identiques à celles fixées pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)17(*). Financièrement à la charge de l’État, l’AME de droit commun est gérée par l’assurance maladie. Il convient de préciser que l’AME de droit commun ne concerne pas les demandeurs d’asile qui ont accès à la CMU de base et complémentaire sur présentation de leur récépissé de demande d’asile18(*) ;

- l’AME pour soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière ne justifiant pas de la condition de résidence nécessaire pour bénéficier de l’AME de droit commun et nécessitant des soins urgents « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître »19(*). Ces soins sont pris en charge par l’assurance maladie, qui reçoit une subvention forfaitaire de l’État fixée à 40 millions d’euros depuis plusieurs années ;

- l’AME dite « humanitaire », accordée au cas par cas pour les personnes ne résidant pas habituellement sur le territoire français (personnes étrangères en situation régulière ou françaises) par décision individuelle du ministre compétent. Ce dispositif de prise en charge, qui n’a pas le caractère d’un droit pour les personnes soignées, représente chaque année moins d’une centaine d’admissions pour soins hospitaliers.
[...] »

Voir l’intégralité du rapport ici

Voir en ligne : http://www.senat.fr/commission/fin/...


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