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Rapport du Parlement européen sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné [...]

Publié le mardi 24 novembre 2015 , mis à jour le mardi 24 novembre 2015

Source : http://www.europarl.europa.eu

Auteur : Parlement eurpéen

Date : mai 2015

« RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État
membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale
d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre (COM(2014)0382 – C8-0040/2014 – 2014/0202(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure : Cecilia Wikström »

Rapport disponible ici

Voir en ligne : http://www.europarl.europa.eu/sides...


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