InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Rapports et études > Rapports institutionnels nationaux > Projet de schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance (...)

Projet de schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance 2015-­2020

Document présenté au vote du Conseil de Paris réuni en formation de Conseil départemental de novembre 2015

Publié le jeudi 10 décembre 2015 , mis à jour le vendredi 11 décembre 2015

Source : http://www.paris.fr

Auteur : Mairie de Paris

Date : Novembre 2015

Extraits :

«  Axe n° 2 : Individualiser la prise en charge et diversifier l’offre

2.3.2 Adapter l’offre d’accompagnements de l’ASE aux besoins spécifiques des mineurs isolés étrangers – Fiche action n°15

Enjeux
Avec le contexte nouveau de répartition des mineurs isolés étrangers sur l’ensemble du territoire,l’enjeu de la Collectivité parisienne est de poursuivre l’objectif d’amélioration de la qualité de l’évaluation des situations et du dispositif d’accueil.
Pour chaque mineur confié, le défi est de garantir l’élaboration d’un projet éducatif construit avec lui, en vue de l’accompagner vers son autonomie.
Au-delà de l’ouverture des dispositifs de droit commun à ce public, c’est la co-construction avec l’ensemble des partenaires concernés (Éducation Nationale, Justice, Préfecture de police, missions locales, etc.) qui permettra une politique publique cohérente.

Objectifs et Actions
- Pour chaque jeune se présentant en qualité de mineur isolé étranger, améliorer le
dispositif d’accueil et d’évaluation sociale

  • Refondre le dispositif de premier accueil et d’évaluation
  • Mettre en place un dispositif de mise à l’abri, dès le premier jour, des
    jeunes migrants en attente d’évaluation de leur minorité
  • Formaliser les décisions administratives de refus d’admission à l’Aide
    sociale à l’enfance

- Pendant la période d’attente de la décision du juge, améliorer les conditions de
l’accueil temporaire

  • Refondre le dispositif de prise en charge des jeunes en situation d’accueil temporaire : accompagnement socio-éducatif, hébergement, accueil de jour
  • Renforcer la prise en charge sur le plan sanitaire et psychologique
  • Renforcer le suivi de la situation administrative des jeunes pendant la période d’accueil temporaire
  • Développer la coopération entre le Conseil départemental et les autorités judiciaires
  • Mettre en place un accompagnement des jeunes à la suite de décisions judiciaires conduisant à une fin de prise en charge (mainlevée)

- En direction des jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance de Paris, améliorer les
conditions de prise en charge et d’accompagnement vers l’autonomie

  • Élaborer un projet individualisé scolaire et professionnel co-construit pour les jeunes admis à l’ASE
  • Créer une plateforme d’accompagnement des jeunes en voie d’autonomisation
  • Développer des qualifications professionnelles des jeunes migrants
  •  Faciliter le dépôt des demandes de titre de séjour pour les jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance et accompagnement dans cette démarche

- Réunir les conditions de réussite : former, échanger, évaluer

  • Renforcer la connaissance des publics et de l’accompagnement des professionnels
  • Développer des coopérations sur le plan départemental, régional, national et européen
  • Évaluer le dispositif de manière partagée

 Partenaires principaux : Justice, Éducation Nationale, Préfecture de police, missions locales, Protection judiciaire de la jeunesse

 Indicateurs de réalisation
o Suivi annuel de la mise en œuvre du plan d’accueil et d’accompagnement des MIE
voté en avril 2015 et évaluation des 15 mesures
o Mise en place de la nouvelle organisation du primo-accueil, de l’accueil temporaire et de l’accueil pérenne des MIE par appels à projets spécifiques et évaluation

 
Axe n° 2 : Individualiser la prise en charge et diversifier l’offre

2.3.3 Adapter l’offre d’accompagnement de l’ASE aux besoins spécifiques des mineurs victimes de traite des êtres humains (TEH) – Fiche action n°16

Enjeux
L’enjeu est de participer à la protection des mineurs victimes de traite des êtres humains, problématique identifiée mais difficile à quantifier. Sous l’égide de l’ONU, la politique de lutte contre la TEH menée par le Parquet de Paris, qui est le seul à avoir un groupe opérationnel de lutte contre la TEH, est offensive. La TEH concerne des réseaux le plus souvent situés à l’étranger ; en particulier dans le cadre des enquêtes judiciaires, des mineurs concernés sont à protéger en tant que victimes en lien avec le tribunal pour enfants. Le plan national de lutte contre la traite des êtres humains (TEH) présenté en avril 2014, est décliné au niveau parisien pour les mineurs, en lien avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violence (MIPROF).

Objectifs et Actions
- Assurer la défense des droits et des intérêts des victimes de traite des êtres humains (TEH) pour tout mineur identifié en tant que victime et qui n’est pas accompagné selon son intérêt

  • Organiser la représentation du mineur par le biais de la tutelle légale, d’une organisation ou d’une autorité chargée d’agir conformément à son intérêt supérieur
  • Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité
  • Déployer tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intérêt supérieur

- Protéger les mineurs à l’issue des enquêtes judiciaires en assurant leur prise en
charge

  • Organiser un réseau via un protocole pour la mobilisation de places d’accueil et de protection au secret
  • Prendre en charge les mineurs au quotidien pour assurer leur sécurité, leur moralité, leur santé et leur bon développement
  • Mettre en place un référent ASE dès l’arrivée du jeune
  • Mettre en place une personne ressource et un coordinateur de la prise en charge (Hors la Rue)

- Protéger les victimes de violences en lien avec la Mission interministérielle pour la
protection des femmes victimes de violence (MIPROF)

  • Poursuivre les travaux mis en place conjointement par l’Observatoire parisien des violences faites aux femmes de la Mission égalité femme/homme et le Procureur de la République

 Partenaires principaux : Justice, Observatoire parisien des violences faites aux femmes de la Mission égalité femme/homme, Association Hors la rue

 Indicateurs de réalisation
o Nombre de jeunes accueillis au secret à la demande du Parquet des mineurs
o Bilan des formations pour les professionnels
 »

Plan :

Introduction
Ce que le schéma change 

Partie 1
Éléments de contexte

Partie 2
Les mesures du schéma de protection de l’enfance, en 30 fiches actions 

Annexes
Annexe 1 : Le renforcement de la protection de l’enfance, grand projet de la 
mandature 

Annexe 2 : Données chiffrées relatives à l’Aide sociale à l’enfance 2010 – 2014

Annexe 3 : Cartographie complémentaire de l’Atelier parisien d’urbanisme

Annexe 4 : Bilan du schéma de prévention et de protection de l’enfance 2010­2014

Annexe 5 : Participants aux ateliers partenariaux

Annexe 6 : Bibliographie

Annexe 7 : Plan d’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des mineurs 
isolés étrangers à Paris adopté en avril 2015

Dossier disponible en PDF :

Voir en ligne : http://www.paris.fr/municipalite


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail