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Droit des étrangers en France : les principaux points de la loi adoptée par le Parlement

Publié le lundi 29 février 2016 , mis à jour le lundi 29 février 2016

Source : http://www.ash.tm.fr

Actualités Sociales Hebdomadaires - Numéro 2949 du 26/02/2016
Veille juridique - Étrangers

« Droit des étrangers en France : les principaux points de la loi adoptée par le Parlement

Au terme d’un parcours parlementaire marqué par un désaccord profond entre les deux chambres, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 18 février, le projet de loi « relatif aux droits des étrangers en France », deuxième grand texte du quinquennat consacré aux immigrés après celui qui a réformé le droit d’asile. Contrairement à ce dernier, il n’est pas dicté par l’obligation de transposer des directives européennes. Pour le ministre de l’Intérieur, il constitue « une avancée majeure » pour développer l’attractivité de la France pour les talents étrangers(1), renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière mais aussi et surtout « mieux accueillir et intégrer les étrangers entrés de façon régulière sur le territoire », a-t-il expliqué le jour même dans un communiqué, avec comme mesure phare la création d’un nouveau titre de séjour pluriannuel pour éviter aux immigrés en règle des passages répétés à la préfecture. Tour d’horizon des points clés du texte, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par des sénateurs.

Un nouveau parcours d’intégration pour les primo-arrivants

Le gouvernement avait révélé ses intentions dans la feuille de route « pour l’égalité républicaine et l’intégration » dévoilée en février 2014(2) et la loi les met aujourd’hui en musique : un nouveau parcours d’intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sera proposé à l’étranger primo-arrivant.

L’intéressé pourra ainsi s’informer dès le pays d’origine sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés à partir des éléments mis à sa disposition par l’Etat. Aussi et surtout, le primo-arrivant – ou le jeune âgé de 16 à 18 ans révolus entré régulièrement en France et qui souhaite s’y maintenir durablement – devra s’engager dans un « parcours personnalisé d’intégration républicaine » comprenant « notamment » :

→ une formation civique portant entre autres sur les principes, valeurs et institutions de la République ou bien encore l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ;

→ une formation linguistique visant à l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française ;

→ un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration.

L’inscription de l’étranger dans ce parcours sera formalisée à travers la conclusion, avec l’Etat, d’un « contrat d’intégration républicaine » par lequel il s’engagera à suivre les formations prescrites. Un décret déterminera la durée du contrat d’intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation. On notera que la loi prévoit plusieurs cas de dispenses. L’étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires n’aura pas, par exemple, à signer de contrat.

Autre nouveauté : le niveau de langue exigé pour l’obtention d’une carte de résident devra toujours correspondre à un niveau minimal, dont les caractéristiques seront définies par un décret.

Un titre de séjour pluriannuel accordé après un an de séjour régulier
La nouvelle loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour régulier en France, c’est-à-dire sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour ou d’une carte de séjour temporaire. « Cela permettra d’éviter les multiples passages en préfecture, vécus comme une contrainte et préjudiciables à l’intégration », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi.

La première délivrance du titre de séjour pluriannuel sera subordonnée à une double condition. En premier lieu, l’étranger devra justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, et ne pas avoir manifesté son rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. En second lieu, il devra continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire (il est prévu, du reste, que la carte pluriannuelle porte la même mention).

Certains étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire ne pourront toutefois se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle : les « visiteurs » (dont le séjour en France est par nature temporaire et limité, faute d’activité professionnelle et de ressources suffisantes), les « stagiaires », les « travailleurs temporaires » (leur contrat initial étant inférieur à 12 mois), les « victimes de la traite des êtres humains » (appelées, moyennant une procédure spécifique, à se voir délivrer une carte de résident).

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Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/consultation/c...


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