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Nouveau pas franchi dans la politique de protection de l’enfant

Publié le jeudi 3 mars 2016 , mis à jour le mardi 14 mars 2017

Source : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Jean-Marc Pastor

« Les députés ont adopté, le 1er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant.

Malgré un désaccord de fond en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont tour à tour amélioré la proposition de loi des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini. En fait, une fusion de deux textes en un (V. AJDA 2015. 480 ) qui a pour but d’apporter des correctifs à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 dans trois secteurs : la gouvernance, le parcours de l’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et le statut en cas de placement de longue durée.

Couacs sur la gouvernance

[...]

Coordonner le parcours de l’enfant protégé

[...]

Par ailleurs, la future loi encadre strictement le recours aux tests osseux (sur décision de l’autorité judiciaire avec l’accord de l’intéressé) et interdit le recours à un examen du développement pubertaire pour déterminer l’âge d’un individu. Concernant la répartition de l’accueil des mineurs isolés étrangers entre les départements, le président du conseil départemental devra informer le ministre de la justice du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre devra ensuite fixer les objectifs de répartition des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique. »

Voir en ligne : http://www.dalloz-actualite.fr/flas...


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