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Protection de l’enfance : adoption définitive de la loi, avec inscription de l’inceste, et encadrement des tests osseux

Publié le vendredi 4 mars 2016 , mis à jour le vendredi 4 mars 2016

Source : http://www.lequotidiendumedecin.fr

Auteur : Coline Garré

« Par un ultime vote de l’Assemblée nationale le 1er mars, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sur la protection de l’enfance, proposée initialement par les sénatrices Muguette Dini (UDI-UC, dont le mandat est fini) et Michelle Meunier (PS).

Réformant la loi de 2007, la nouvelle législation remet au centre du dispositif de protection « l’intérêt de l’enfance ». Elle prévoit la création d’un conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) chargé de dessiner des orientations nationales et la désignation d’un référent « protection de l’enfant » dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), pour faire le lien entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), d’une part, et de l’autre, les médecins libéraux, hospitaliers et scolaires.

[...]

Interdiction de l’examen du développement pubertaire

Le parlement a en revanche maintenu la méthode des tests osseux - dénoncée par des médecins, et le Conseil de l’Europe - pour déterminer l’âge d’un individu. La loi prévoit son encadrement et stipule que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé ».

En cas de doute, l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires - non recommandé par le haut conseil de santé publique mais parfois pratiqué - est proscrit.

Plus largement, la loi encadre les transmissions d’informations relatives à un enfant à la demande d’autorités étrangères, simplifie l’adoption simple (et les droits de succession qui y sont relatifs) pour la favoriser comme un outil de protection de l’enfance, réforme la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, qui devient une procédure de délaissement parental et accorde la nationalité française aux enfants élevés ou recueillis depuis au moins trois ans par une personne de nationalité française ou confiée à un service d’aide sociale à l’enfance.

300 000 enfants pris en charge par l’Aide sociale

L’allocation de rentrée scolaire, versée jusqu’alors sous conditions de ressources aux familles y compris dans le cas des enfants placés, sera versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité des enfants. Une disposition qui vise à faciliter la transition vers l’âge adulte, ont défendu ses partisans (à gauche).

En France, près de 300 000 enfants sont pris en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), la moitié placée en familles d’accueil et foyers, les autres suivis à domicile.

La ministre de la Famille et de l’Enfance Laurence Rossignol a salué « une étape fondatrice de la réforme de la protection de l’enfance », « malgré les désaccords, les approches parfois partisanes, ou défensives », notamment pour changer des « logiques (...) encore trop souvent dominées par les prérogatives parentales ou institutionnelles ». »

Voir en ligne : http://www.lequotidiendumedecin.fr/...


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