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La loi de modernisation du système de santé

Publié le vendredi 11 mars 2016 , mis à jour le lundi 14 mars 2016

Source : http://www.ash.tm.fr

Auteur : Lydia Laga

« Le secret de la prise en charge des mineurs(art. 39)

Lorsqu’un ayant droit mineur fait usage de son droit à déroger au recueil du consentement parental (voir ci-dessus), la prise en charge de certaines dépenses par l’assurance maladie, dont la liste sera fixée par décret, doit être tenue secrète(3). A noter que les ayants droit majeurs peuvent également demander à bénéficier du secret (CSS, art. L. 162-1-18-1 nouveau).

L’information préalable sur le coût des soins(art. 217)

En vue de garantir l’effectivité du principe d’information préalable du patient sur le coût des soins, la loi réécrit, sous une forme plus cohérente, les dispositions du code de la santé publique y afférentes. Ainsi, elle prévoit notamment que toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge ainsi que – nouveauté – sur les conditions de dispense d’avance des frais(CSP, art. L. 1111-3 modifié).

[...] »

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/consultation/c...


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