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Avis du Défenseur des droits n°15-17 (23 juin 2015)

Publié le mardi 23 juin 2015 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Avis du Défenseur des droits n°15-17 (23 juin 2015)

COMMUNIQUE DE PRESSE : Projet de loi sur le droit des étrangers : le Défenseur des droits émet dix recommandations

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a rendu public aujourd’hui un avis portant sur le projet de loi relatif au droit des étrangers et adressé à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui doit examiner le texte mercredi 1er juillet.
Avant de se prononcer sur le fond du texte, Jacques Toubon tient à souligner combien l’écart est grand entre les intentions de ce projet de loi et les réalités que vit l’Europe au quotidien, illustré en France par les situations de Calais, Paris et de la frontière italienne. Il tient à souligner une fois encore le caractère universel du principe constitutionnel d’égalité qui ne saurait tolérer la moindre distinction entre ressortissants nationaux et ressortissants étrangers s’agissant de la garantie
des droits fondamentaux de la personne.

Dans cet avis, le Défenseur des droits constate que le projet de loi permet une certaine avancée pour les étrangers en termes d’accès aux droits et salue l’objectif affiché de sécurisation du droit au séjour des étrangers par la délivrance de titres plus pérennes. Toutefois, il constate que ces avancées sont contrebalancées par des mesures beaucoup plus restrictives, notamment à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des déboutés du droit d’asile et des personnes malades.

Dans son avis, le Défenseur des droits formules dix recommandations portant notamment sur :
- La pluriannualité des titres de séjour, en particulier pour les ressortissants étrangers conjoints de Français à condition d’être mariés depuis au moins deux ans et pour les parents d’enfants français ;
- Le rôle des agences régionales de santé qui doivent être seules habilitées à évaluer l’état de santé des personnes en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales ;
- Les droits particuliers des étrangers malades ou en situation de handicap ;
- Les droits des ressortissants de l’Union européenne qui ne doivent plus être interdits de circulation sur le territoire français au motif qu’ils auraient abusé de leur liberté de circulation ou constitueraient une menace à l’ordre public
- Les droits des mineurs isolés qui ne doivent être placés ni en zone d’attente ni en centre de rétention administrative.

Le Défenseur des droits considère que le texte actuel doit être amendé afin que l’objectif de sécurisation du droit de séjour soit pleinement mis en œuvre et ne soit pas réduit à néant par des modalités de contrôle qui peuvent paraitre disproportionnées.

Le communiqué de presse en format PDF :

Projet de loi sur le droit des étrangers : le Défenseur des droits émet dix recommandations

L’avis dans son intégralité en format PDF :

Avis 23/06/2015

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