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Décision du Défenseur des droits MDE-2014-127 (29 août 2014)

Publié le vendredi 29 août 2014 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Décision du Défenseur des droits MDE-2014-127 (29 août 2014)


SYNTHÈSE :

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs isolés étrangers, par un collectif d’associations qui mettait en cause l’accueil, l’évaluation et la prise en charge de ces jeunes par les services de l’aide sociale à l’enfance ainsi que par une
association habilitée.

Ainsi à travers les situations individuelles dont le Défenseur des droits a été saisi dans ce département, et au regard des nombreuses investigations réalisées par ses services, force est de constater que les mineurs isolés étrangers en errance peinent à être pris en charge et ne bénéficient pas des mesures de protection et d’accompagnement prévues par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Conscient du nouvel enjeu qui entoure l’application de la circulaire du 31 mai 2013 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, et partant de ses recommandations générales du 19 décembre 2012, le Défenseur des droits formule en conséquence, un certain nombre de constats et de propositions d’amélioration.

Décision disponible en PDF :

Décision relative à la situation des mineurs isolés étrangers - 29 août 2014

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