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Avis du Défenseur des droits n° 2014-01 (28 janvier 2014)

Publié le mardi 28 janvier 2014 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Avis du Défenseur des droits n° 2014-01 (28 janvier 2014)


Madame Marie Derain, Défenseure des enfants, adjointe au Défenseur des droits a été auditionnée le 28 janvier 2014 par Monsieur René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois du Sénat pour la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

La Défenseure des enfants a rappelé le contexte d’intervention du Défenseur des droits en faveur des mineurs isolés étrangers

[...]

La Défenseure des enfants [...] considère que la proposition de loi, telle qu’elle a été déposée, présente le risque majeur de faire sortir les mineurs isolés étrangers du dispositif de protection de l’enfance.

Or, au moment où la situation de la France va prochainement être examinée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, au regard de ses engagements au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant et de ses protocoles,
prévoir un régime dérogatoire du droit commun pour une certaine catégorie d’enfants pourraient être considéré comme une mesure discriminatoire par le Comité.

[...]

La Défenseure des enfants a toutefois noté que la proposition de loi avait le mérite de soulever des questions restées en suspens et de relancer le débat en la matière.

[...]

La Défenseur des enfants a tenu à rappeler que l’accompagnement socio-éducatif des mineurs isolés étrangers, s’il présente des spécificités juridiques, peut être rapproché de l’accompagnement de grands adolescents habituellement confiés aux services de protection de l’enfance (travail sur le projet de vie et l’autonomisation, soutien social et éducatif...). Les modalités d’accueil de ces jeunes pourraient être orientées vers des dispositifs d’accès à l’autonomie.

La Défenseure des enfants a conclu son audition en ajoutant que l’examen de cette proposition de loi doit être l’occasion de repenser de façon globale la question de l’accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Avis disponible en version pdf ci dessous :

Avis du Défenseur des droits n° 2014-01 - 28 janvier 2014

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