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Décision du Défenseur des droits n° MDS/2013-235 (19 novembre 2013)

Publié le mardi 19 novembre 2013 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Décision du Défenseur des droits n° MDS/2013-235 (19 novembre 2013)


Décision relative au traitement de migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement des migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte.

Il constate l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière. Il déplore le caractère expéditif des vérifications effectuées, souhaite que soit revu le dispositif dérogatoire s’appliquant aux arrêtés de reconduite à la frontière pris à Mayotte, qui prive de facto les intéressés de l’effectivité du droit au recours, et recommande au gouvernement de prendre les dispositions utiles afin que les étrangers disposent, conformément à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme, en date du 13 décembre 2012, d’un recours effectif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière.

Décision en version pdf ci dessous :

Décision DDD MDS/2013-235

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