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Décision du Défenseur des droits n°MDE-2013-66 (4 avril 2013)

Publié le jeudi 4 avril 2013 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Décision du Défenseur des droits n°MDE-2013-66 (4 avril 2013)


Décision relative au placement en centre de rétention administrative d’un étranger se disant mineur isolé sur le territoire

RÉSUMÉ ANONYMISÉ :

Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité Bangladaise, mineur isolé sur le territoire français.

Des éléments transmis, il ressort des premières déclarations de R. qu’il serait arrivé en France le 8 janvier dernier, en possession d’un acte de naissance.

Le 10 janvier, après quelques jours d’errance, il aurait été conduit au foyer départemental de l’enfance par la gendarmerie. Il y serait demeuré jusqu’à ce qu’il soit à nouveau présenté à la gendarmerie, le 29 janvier 2013. En effet, suite au signalement effectué par le foyer, le parquet a ordonné que le jeune soit auditionné et qu’un âge osseux soit réalisé.

Entendu, il aurait déclaré avoir 16 ans et être en danger en cas de retour dans son pays d’origine car menacé de mort par sa famille paternelle. Monsieur R. a plusieurs fois mentionné que selon lui, il serait en danger dans son pays d’origine en cas de retour, qu’il y était menacé par sa famille paternelle qui aurait assassiné sa mère pour récupérer ses biens. Il a déclaré qu’il voulait demeurer en France, et a fait part de son ignorance des procédures pour demander l’asile.

Il a présenté la copie de son acte de naissance, et a subi une radiographie osseuse estimant son âge à « 19 ans ». A la suite de cet âge osseux, Monsieur R. s’est vu immédiatement remettre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délais de départ, ainsi qu’une décision ordonnant son maintien en rétention administrative. Il a été placé au centre de rétention administrative, le même jour.

Monsieur R. avait déposé un recours contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et l’arrêté de placement en rétention. Le Tribunal administratif de Toulouse n’a pas fait droit à sa demande. Monsieur R. a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Le défenseur des droits a décidé de porter ses observations devant la Cour. Il y évoque le caractère très aléatoire des expertises d’âges osseux, rappelle la présomption de régularité formelle des actes d’état civil et évoque le caractère déloyal de la mise en rétention administrative.

Lire la décision en ligne ici ou en version PDF ci-dessous :

Décision n° MDE-2013-66 du 4 avril 2013

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