InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Avis et recommandations > Nationaux > Défenseur des droits > Décision du Défenseur des droits n° MDE/2012-179 (19 décembre (...)

Décision du Défenseur des droits n° MDE/2012-179 (19 décembre 2012)

Publié le mercredi 19 décembre 2012 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Décision du Défenseur des droits n° MDE/2012-179 (19 décembre 2012)


Décision relative à la situation des mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national

Le 21 décembre 2012, le Défenseur des Droits, Monsieur Dominique Baudis, adressait un courrier à Madame la Garde des Sceaux, Christine Taubira, l’informant de l’adoption d’une décision (n° MDE-2012-179) s’agissant de la situation des mineurs isolés étrangers, dont la protection en France, est selon son constat, non conforme aux engagements de la France eu égard à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Cette décision comporte 15 recommandations portant respectivement sur le premier accueil des MIE, leur accès au dispositif de protection de l’enfance, les spécificités attachées au contenu de leur prise en charge et les modalités de leur accompagnement au moment de leur majorité.

Consulter les recommandations contenues dans la décision du Défenseur des droits ci-dessous :

Décision du Défenseur des droits n° MDE/ 2012-179
Suite aux recommandations de Monsieur Baudis, Défenseur des Droits, sur la situation des mineurs isolés étrangers : échange de correspondances entre la Ministre de la Justice, Madame Christiane Taubira, et lui même
Version PDF des courriers
Courrier de la Ministre de la Justice au DDD en date du 29/04/2013
Réponse du DDD à Madame la Ministre de la Justice en date du 30/04/2013

Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail