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Les Etudes de la CNCDH - La traite et l’exploitation des êtres humains en France - janvier 2010

Publié le lundi 4 janvier 2010 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Les Etudes de la CNCDH - La traite et l’exploitation des êtres humains en France - janvier 2010

Étude réalisée par Johanne Vernier (Consultante chercheuse)

Comité de rédaction :
Soraya Amrani-Mekki, Geneviève Colas, Laurent Delbos, Violaine Husson, Marie-Laure Joliveau-Tezcan, Yvan Kagan, Natalys Martin, Hubert Prévot, Catherine Teitgen-Colly et Chantal Verdin

Cette étude présente le droit en vigueur et sa mise en œuvre s’agissant de la traite et de l’exploitation en France au 1er janvier 2010.

Extraits :

Pages 283 à 293 :

Recommandation n° 69
Afin que les victimes mineures de traite ou d’exploitation, qu’elles soient isolées ou non, fassent l’objet de mesures de protection immédiates et appropriées après saisine, le cas échéant, du juge des enfants, la CNCDH recommande de respecter les principes suivants :
a) une victime de traite ou d’exploitation doit bénéficier des mesures de protection réservées aux mineurs en danger, dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est mineure ;
b) un mineur délinquant récidiviste doit faire l’objet d’une attention particulière afin de vérifier qu’il n’est pas victime de délinquance forcée.

Recommandation n° 70
S’agissant plus particulièrement des mineurs isolés étrangers qui sont victimes de traite ou d’exploitation, la CNCDH recommande de :
a) former les professionnels de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) et de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) à leur prise en charge ;
b) adapter les mesures de protection au profil et aux besoins des mineurs concernés (AEMO, scolarisation, formation professionnelle, accueil en foyer, etc.) ;
c) créer un dispositif interdépartemental ayant pour mission d’aider les professionnels impliqués à établir l’identité des mineurs concernés et à retrouver leurs familles à l’étranger ;
d) veiller à ce que la mise à l’abri temporaire des mineurs concernés dans des structures d’urgence soit suivie de leur prise en charge effective par l’Aide sociale à l’enfance.

Recommandation n° 71
À titre complémentaire, la CNCDH recommande de réfléchir à la mise en place d’un dispositif de protection des jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans, victimes de traite ou d’exploitation. Cela pourrait consister en la signature systématique d’un contrat jeune majeur entre ceux-ci et le conseil général concerné.

Recommandation n° 72
Conformément à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la CNCDH recommande que le retour dans son pays d’origine d’un mineur isolé étranger victime de traite ou d’exploitation soit, au minimum :
a) dans son intérêt, ce qui implique notamment de ne pas le renvoyer vers un pays dans lequel il risque d’être à nouveau victime de traite ou d’exploitation 1242 ;
b) subordonné à son consentement, recueilli par un juge des enfants en présence d’un administrateur ad hoc préalablement désigné ;
c) précédé d’une enquête détaillée permettant d’établir que son retour ne l’exposera à aucun danger et qu’il bénéficiera d’une prise en charge sociale.

Recommandation n° 73
Le nouvel accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d’origine, signé en 2007, ne respectant pas les règles précédemment énoncées, la CNCDH recommande de ne pas le ratifier. L’élaboration d’un nouvel accord exige l’évaluation rigoureuse du dispositif mis en œuvre en 2002 en application du premier accord

Pages 326 à 333

Recommandation n° 88
Concernant tout mineur isolé étranger se présentant aux frontières françaises ou transitant par le territoire français, la CNCDH recommande de :
a) s’assurer de sa remise effective aux personnes sous l’autorité desquelles il est placé, après enquête sociale ;
b) s’assurer que soit garantie sa prise en charge éducative et scolaire ;
c) à défaut, ne pas le maintenir en zone d’attente et l’accueillir systématiquement sur le territoire français afin de mettre en œuvre une mesure d’assistance éducative, sous le contrôle du juge des enfants ;
d) l’informer sur ses droits et la procédure s’appliquant à lui.

Recommandation n° 89
La CNCDH rappelle que la minorité se présume et recommande que les agents de la police aux frontières saisissent systématiquement le juge des enfants lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’ils sont face à un mineur isolé, y compris lorsqu’il transite par le territoire français.

Recommandation n° 90
Présumés mineurs, les jeunes étrangers isolés doivent être immédiatement pris en charge et mis à l’abri par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), avant d’engager les démarches sociales, policières et de prévention qui s’imposent.

Recommandation n° 91
Quand il est fait recours à un examen osseux, ce malgré les mises en garde formuléespar le Comité consultatif national d’éthique 1435, cette expertise doit être effectuéeavec l’accord d’un administrateur ad hoc préalablement désigné.

Recommandation n° 92
Afin que les administrateurs ad hoc soient en mesure de garantir le respect de l’intérêt supérieur des mineurs, la CNCDH recommande de :
a) les désigner immédiatement et systématiquement quand un mineur s’avère isolé ;
b) les nommer en nombre suffisant et encourager leur professionnalisation, en prévoyant notamment une rémunération équivalente au temps réel du travail accompli.

Pour voir l’étude en ligne ici ou en version PDF ci-dessous :

Les Etudes de la CNCDH - La traite et l’exploitation des êtres humains en France

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