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Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés - avril 2003

Publié le lundi 14 avril 2003 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés - avril 2003

Avis adopté par l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 24 avril 2003.

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