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Observations de la CNCDH sur l’avant-projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés - avril 2002

Publié le lundi 8 avril 2002 , mis à jour le mardi 15 mars 2016
Observations de la CNCDH sur l’avant-projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés - avril 2002

Avis adopté par la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 24 avril 2002.

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