Décret no 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires)

Publié le : jeudi 31 mars 2016

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Arrêté du 10 février 2020 publié au JORF n°0036 du 12 février 2020 - texte n° 2 - fixant la liste des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe sur épreuves d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUST2003463A
Arrêté du 11 février 2020 publié au JORF n°0049 du 27 février 2020 - texte n° 3 - relatif à l’organisation de la formation des éducateurs stagiaires admis aux concours prévus aux 1° et 3° de l’article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUST2003217A
Arrêté du 11 septembre 2019 publié au JORF n°0233 du 6 octobre 2019 (texte n° 2) relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d’accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental. NOR : JUSF1924621A
Arrêté du 12 février 2020 publié au JORF n°0041 du 18 février 2020 - texte n°3 - fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle prévue par l’article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF2002976A
Arrêté du 12 février 2020 publié au JORF n°0049 du 27 février 2020 - texte n° 4 - relatif à l’organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse admis aux concours prévus aux 1° et 2° de l’article 3 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUST2004346A
Arrêté du 13 février 2020 publié au JORF n°0038 du 14 février 2020 - texte n°2 - modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d’organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUST2001559A
Arrêté du 13 février 2020 publié au JORF n°0075 du 27 mars 2020 - texte n°21 - modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. NOR : MTRD2007418A
Arrêté du 14 février 2020 publié au JORF n°0044 du 21 février 2020 - texte n° 35 - modifiant l’arrêté du 25 février 2019 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. NOR : INTV2004438A
Arrêté du 14 février 2020 publié au JORF n°0044 du 21 février 2020 - texte n°34 - portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. NOR : INTV2004426A
Arrêté du 14 février 2020 publié au JORF n°0046 du 23 février 2020 - texte n° 1 -autorisant l’ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2020. NOR : JUSF2000758A
Arrêté du 14 mars 2020 publié au JORF n°0064 du 15 mars 2020 - texte n° 16 - portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. NOR : SSAZ2007749A
Arrêté du 15 juillet 2019 publié au JORF n°0217 du 18 septembre 2019 - texte n°1 - portant modification de l’arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un service territorial de milieu ouvert à Paris (75). NOR : JUSF1920982A
Arrêté du 15 juillet 2019 publié au JORF n°0217 du 18 septembre 2019 - texte n°2 - portant modification de l’arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un service territorial de milieu ouvert à Paris (75). NOR : JUSF1920988A
Arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF n°0065 du 16 mars 2020 - texte n° 2 - complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. NOR : SSAS2007753A
Arrêté du 17 mars 2020 publié au JORF n°0067 du 18 mars 2020 - texte n° 18 - complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A
Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - NOR : JUSF1628294A
Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - NOR : JUSF1628318A
Arrêté du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - texte n° 3 - pris en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : JUSF1935598A
Arrêté du 19 février 2020 publié au JORF n°0049 du 27 février 2020 - texte n° 5 - autorisant l’ouverture au titre de l’année 2020 de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF2005118A
Arrêté du 19 mars 2020 publié JORF n°0069 du 20 mars 2020 - texte n°19 - portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. NOR : SSAZ2008066A
Arrêté du 20 janvier 2020 publié au JORF n°0017 du 21 janvier 2020 - texte n° 3 - fixant la liste des départements concernés par l’application du décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à missions. NOR : JUSK2000571A
Arrêté du 20 novembre 2019 publié au JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - texte n° 22 - pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1920987A
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017 NOR : SSAA1812826A
Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes (10), JORF n°0178 du 2 août 2019, texte n° 6 NOR : JUSF1921113A
Arrêté du 23 juillet 2019 portant modification de l’arrêté du 29 août 2016 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chaumont (52), JORF n°0178 du 2 août 2019 , texte n° 7, NOR : JUSF1921114A
Arrêté du 23 mars 2020 publié au JORF n°0072 du 24 mars 2020 - texte n° 8 - prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAX2007864A
Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Arrêté du 24 février 2020 publié au JORF n°0048 du 26 février 2020 - texte n° 25 - portant nomination du vice-président du Conseil national de la protection de l’enfance. NOR : PRMS2002687A
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l’année 2019-2020, NOR : MENE1819807A
Arrêté du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n°33 - complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008363A
Arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l’année 2020-2021, JORF n°0178 du 2 août 2019, texte n° 26, NOR : MENE1918155A
Arrêté du 26 novembre 2019 publié au JORF n°0275 du 27 novembre 2019 - texte n°39 - portant nomination des membres du Conseil national de la protection de l’enfance. NOR : PRMS1931863A
Arrêté du 27 août 2019 publié au JORF n°0203 du 1 septembre 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018. NOR : SSAA1917898A
Arrêté du 28 février 2020 publié au JORF n°0056 du 6 mars 2020 - texte n° 3 - autorisant l’ouverture de la sélection professionnelle prévue par l’article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs. NOR : JUSF2005100A
Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Arrêté du 28 novembre 2019 publié au JORF n°0282 du 5 décembre 2019 - texte n°11 - modifiant l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés. NOR : SSAS1932944A
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l’article R. 553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l’article L. 313-20 du même code
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 3 décembre 2019 publié au JORF n°0013 du 16 janvier 2020 - texte n° 2 - portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Grasse (06). NOR : JUSF1933411A
Arrêté du 3 janvier 2020 publié au JORF n°0006 du 8 janvier 2020 - texte n° 11 - fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l’article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage. NOR : MTRD1937420A
Arrêté du 30 octobre 2019 publié au JORF n°0254 du 31 octobre 2019 (texte n° 56) portant agrément d’expérimentation d’actions médico-sociales « Un chez-soi d’abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité. NOR : SSAA1930961A
Arrêté du 31 décembre 2019 publié au JORF n°0003 du 4 janvier 2020 - texte n° 5 - relatif à la carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat. NOR : SSAS1937648A
Arrêté du 31 octobre 2019 publié au JORF n°0267 du 17 novembre 2019 - texte n°14 - modifiant l’arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018. NOR : SSAA1932281A
Arrêté du 7 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020 - texte n°3 - portant suspension d’activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30). NOR : JUSF2003046A
Circulaire cadre pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022 du 05 mars 2020. NOR : INTA2006736C
Circulaire de Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative à la mise en oeuvre exceptionnelle d’un dispositif national d’orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais, en date du 1er novembre 2016
Circulaire de politique pénale N° NOR JUSD1807900C CRIM-2018-0023-P16 du 21 mars 2018
Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant NOR : JUSF1711230C
Circulaire du 20 novembre 2015 relatif à la création de centres de mise à l’abri pour les migrants de Calais
Circulaire du 25 mars 2019 concernant la présentation des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. N° NOR JUSF1908798C
Circulaire du ministère de l’intérieur sur la mise en oeuvre de la réforme de l’asile
Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
Circulaire n° 2018-154 du 14 janvier 2019, Centres éducatifs fermés. Accès à l’éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé. NOR : MENE1834372C
Circulaire n°SG-20-001/16.01.2020 du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020. NOR : JUST2001481C
Document cadre « Vers un partenariat renouvelé entre la République française et l’Union des Comores » signé à Paris le 22 juillet 2019 par Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves LE DRIAN et Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Chargé de la diaspora Mohamed El-Amine SOUEF
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2019
Dossier législatif - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) publiée au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n° 1 - NOR : CPAX1925229L
Dossier législatif - Loi n°2019-1446 publié au JORF n°0300 du 27 décembre 2019 (texte n° 1) du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Dossier législatif - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif) publié au JORF n°0073 du 25 mars 2020 - texte n° 1. NOR : PRMX2007883Z
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367, déposé le mercredi 30 octobre 2019 et renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dossier législatif - Proposition de loi , adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, n° 487 , déposée le 9 mai 2019 et renvoyée à la Commission des affaires sociales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l’enfance, texte n° 669 (2018-2019) de M. le sénateur Xavier IACOVELLI et Mme la sénatrice Nassimah DINDAR, déposé au Sénat le 15 juillet 2019
Dossier législatif, loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Dossier législatif, Projet de loi programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1396)
Dubs Amendment adopted on the 25th of April 2016 - Unaccompanied refugee children : relocation and support
Décision du 11 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - NOR : JUSF1711127S
Décision du 17 juin 2019 fixant pour l’année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille . NOR : JUSF1911300S
Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l’année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Décision du 2 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Office français de protection des réfugiés et apatrides) NOR : INTV1923144S
Décision du 26 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1809473S
Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance
Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, prévu à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l’attribution et au versement, à partir de l’allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l’application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de l’article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail
Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l’article L. 311-11 du même code
Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - NOR FDFA1620933D
Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti. NOR : MTRT1830661D
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. NOR : MTRT1833577D
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis. NOR : MTRD1834725D
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis. NOR : MTRD1834726D
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. NOR : MTRD1835610D
Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers. NOR : INTV1834143D
Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - texte n° 15 - relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1932320D
Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. NOR : JUSC1931943D
Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour. NOR : INTV1902294D
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes NOR : INTV1826125D
Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l’article R. 221-15 du code de l’action sociale et des familles. NOR : SSAA1905989D
Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. NOR : INTD1829052D
Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 publié au JORF n°0180 du 4 août 2019 (texte n° 23) portant diverses mesures tirant les conséquences de l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes. NOR : MENE1919014D
Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 publié au JORF n°0214 du 14 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. NOR : MTRD1917033D
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 publié au JORF n°0072 du 24 mars 2020 - texte n° 7 - prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008253D
Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles
Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie. NOR : MTRT1829807D
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 publié au JORF n°0244 du 19 octobre 2019 (texte n° 2) portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. NOR : JUST1922806D
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 publié au JORF n°0250 du 26 octobre 2019 (texte n°13) portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l’étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. NOR : MTRD1914896D
Décret n°2019-1226 du 26 novembre 2019 publié au JORF n°0275 du 27 novembre 2019 - texte n°11 - portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance. NOR : SSAA1933721D
Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 publié au JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - texte n°34 - portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. NOR : INTV1922402D
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019 - texte n° 3 - réformant la procédure civile. NOR : JUSC1927307D
Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 publié au JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - texte n° 8 - relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission. NOR : JUSK1920200D
Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n° 42 - relatif au dépôt du contrat d’apprentissage. NOR : MTRD1930754D
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n° 44 - relatif au solde de la taxe d’apprentissage. NOR : MTRD1932334D
Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n°51 - portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. NOR : CPAB1936833D
Décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 67 - relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé. NOR : SSAS1932826D
Décret n°2020-134 du 19 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020 - texte n° 14 - relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. NOR : SSAX2004835D
Décret n°2020-135 du 19 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020 - texte n° 15 - relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé. NOR : SSAX2004968D
Décret n°2020-136 du 19 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020 - texte n° 16 - relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé. NOR : SSAX2004864D
Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 publié au JORF n°0066 du 17 mars 2020 - texte n°2 - portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. NOR : PRMX2007858D
Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 publié au JORF n°0067 du 18 mars 2020 - texte n°7 - portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. NOR : JUSD2007875D
Décret n°2020-279 du 19 mars 2020 publié au JORF n°0069 du 20 mars 2020 - texte n°27 - modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. NOR : PRMX2007932D
Décret n°2020-314 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 31 - complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008362D
Décret n°2020-337 du 26 mars 2020 publié au JORF n°0075 du 27 mars 2020 - texte n° 10 - complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008624D
Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 publié au JORF n°0019 du 23 janvier 2020 - texte n°1 - portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUST1931003D
Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 publié au JORF n°0021 du 25 janvier 2020 - texte n°27 - portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté. NOR : INTA1932510D
Décret n°2020-81 du 3 février 2020 publié au JORF n°0029 du 4 février 2020 - texte n° 1 - relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSD2001358D
Délibération du Conseil Exécutif de la collectivité de Saint-Barthélémy
Délibération du Conseil national d’évaluation des normes
Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles
En finir avec les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
Groupe d’études : mineurs isolés étrangers
Instruction ministérielle aux Rectrices, Recteurs et DA-SEN - Mobilisation partenariale de réseaux et de ressources pour l’accompagnement linguistique des publics migrants et réfugiés
INSTRUCTION N°DGS/SP1/ DGOS/ SDR4/ DSS/SD2/ DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
Instruction relative à l’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions relatives au séjour et à l’intégration entrant en vigueur le 1er mars 2019, NOR INTV1906328J
ITALIE - Disposizioni in materia di misure di protezione dei minori stranieri non accompagnati
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) publiée au JORF n°0071 du 24 mars 2019 (texte n° 2). NOR : JUST1806695L
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1), publiée au JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - texte n° 3. NOR : MENX1828765L
Loi relative à la réforme de la protection de l’enfant [Promulguée] Dossier législatif
Loi sur la protection de l’enfant : des amendements déposés par le PS et le Groupe Ecologiste
Ministère de l’intérieur - Arrêté relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L. 723-7 - II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Ministère de l’intérieur - Décision fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (office français de protection des réfugiés et apatrides)
Ministère de l’Intérieur - Note d’information du 31 décembre 2019 publié au BOMI n°2020-01 du 17 janvier 2020 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers. NOR : INTV1937918J
Ministère de la Justice - Note relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales N° NOR JUSF18211612N
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 publiée au JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - texte n° 5 - prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSB1917648R
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 3 - portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008163R
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 5 - portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008164R
Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 7 - portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. NOR : JUSX2008167R
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n°9 - relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSX2008186R
Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n°28 - relative à la prolongation de droits sociaux. NOR : SSAA2008161R
Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 30 - relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. NOR : SSAA2008159R
Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 50 - adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. NOR : MTRT2008165R
Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 63 - portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. NOR : INTV2008127R
Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 77 - relative au prolongement de la trêve hivernale. NOR : LOGL2008067R
Projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif" INTX1801788L
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications - Dossier législatif
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 février 2020
Projet de loi de finances pour 2016 : Protection judiciaire de la jeunesse
Projet de loi droit des étrangers : Amendement n°316 ayant pour objet l’interdiction des tests osseux [rejeté] - Vidéos
Projet de loi relatif au droit des étrangers - Dossier législatif
Projet de loi relatif à la réforme de l’asile - Dossier législatif
Proposition de loi de M. Stéphane PEU et Mme Elsa FAUCILLON et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des mineurs non accompagnés, n° 453, déposée le 6 décembre 2017
Proposition de loi du 20 février 2019 n° 1716 relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés
Proposition de loi n°1194 visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés
Proposition de loi n°311 (2019-2020) de Mme la Sénatrice Josiane COSTES et plusieurs Sénatrices et Sénateurs, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 février 2020
Publication au Journal Officiel de la loi relative à la réforme du droit d’asile
Rapport relatif au décret n° 2015-1161 du 17 septembre 2015 portant transfert de crédits
Reprise des réorientations des mineurs non accompagnés : les modalités
Royaume-Uni - Implementation of section 67 of the Immigration Act 2016 in France
Séance publique de l’Assemblée nationale - Débat sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant
Texte de la Commission des affaires sociales - Proposition de loi relative à la protection de l’enfant - Dispositions relatives aux Mineurs isolés étrangers
Texte de la commission N° 33 (2015-2016) sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale relative à la protection de l’enfant
Traité entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, communément appelé « traité de Sandhurst », Signature le 18 janvier 2018, Entrée en vigueur le 1er février 2018

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