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La procédure de la QPC est ouverte devant la Cour nationale du doit d’asile

Publié le mardi 19 avril 2016 , mis à jour le mardi 19 avril 2016

Source : www.ash.tm.fr
Auteur : S. V.

«  Un décret prévoit qu’il est possible, depuis le samedi 16 avril, de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), procédure qui ne pouvait jusqu’alors être utilisée que devant les juridictions administratives ou judiciaires de droit commun (sauf en cours d’assises).

Pour mémoire, la QPC est une procédure qui permet à tout justiciable estimant qu’une disposition législative applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de saisir indirectement le Conseil constitutionnel au cours d’un procès via la juridiction de première instance ou d’appel. Cette juridiction, si elle juge la question recevable, la transmet à l’instance suprême dont elle relève, à savoir le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation selon que le contentieux est d’ordre administratif ou judiciaire. C’est cette Haute Juridiction qui décide, en dernier ressort, dans un délai de trois mois, de soumettre ou non la question au Conseil constitutionnel. Le cas échéant, ce dernier dispose alors aussi de trois mois pour statuer et décider si la disposition incriminée est conforme ou non à la Constitution.

Le décret reprend, en les adaptant aux spécificités de la Cour nationale du droit d’asile - juridiction administrative spécialisée - et aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), les dispositions applicables en matière de QPC devant les juridictions administratives de droit commun (tribunal administratif et cour administrative d’appel). Il précise notamment que la question doit être soulevée, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé portant la mention "question prioritaire de constitutionnalité". Sauf s’il apparaît certain, au vu de ce mémoire, qu’il n’y a pas lieu pour la CNDA de transmettre la QPC au Conseil d’Etat, le mémoire doit être notifié à l’autre partie qui dispose alors d’un "bref délai" pour présenter ses observations. Le mémoire doit aussi être communiqué au ministre chargé de l’asile.

Comme les autres juridictions, la CNDA n’est pas tenue de transmettre une QPC mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. Dans ce cas, elle doit différer sa décision sur le fond, jusqu’à ce qu’elle soit informée de la décision du Conseil d’Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
La décision de transmission ou de non-transmission de la QPC au Conseil d’Etat doit être notifiée aux parties et au ministre chargé de l’asile. Il est précisé qu’une décision de refus de transmission ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours en cassation formé contre la décision de la CNDA statuant sur le fond de l’affaire.
 »

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/actualites/det...


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