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Rapport alternatif sur la situation de la France soumis par le gisti en vue du 7ème examen de la France par le Comité contre la torture des Nations Unies

Publié le mardi 19 avril 2016 , mis à jour le mercredi 20 avril 2016

Source : www.gisti.org

I. Violences policières à l’encontre des personnes étrangères migrantes : (article 1) et impunité (article 11 et 12)

II. Des conditions de privation de liberté des personnes étrangères qui augmentent le risque de traitements contraires à la Convention

III. Des pouvoirs des agents détenteurs de la force publique particulièrement
disproportionnés à l’égard des personnes étrangères et générateurs de risque de
commission d’actes contraires à la Convention

IV. Renvois dangereux et risques de renvois dangereux lorsqu’il existe un risque de
torture ou de traitements contraires à la Convention (Article 3 )

V. Le délaissement des mineurs isolés (Article 16)

En mai 2013, l’État a mis en œuvre un « dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers » (MIE), issu d’un accord avec l’association des départements de France. Ce dispositif n’a pas fait disparaître les pratiques les plus contestables (évaluations impitoyables, utilisation massive des tests osseux, « mise à l’abri » précaires, refus d’aide aux jeunes majeurs, etc.) qui aboutissent au délaissement de personnes hors d’état de se protéger en raison de leur âge, infraction pénalement sanctionnée par l’article 223-3 du code 8 pénal. Loin d’assainir la situation, il a provoqué l’essaimage de ces mauvaises pratiques sur
l’ensemble du territoire. Au moins une quinzaine de départements ont pris des arrêtés suspendant l’accueil des MIE sur leur territoire ou ont envisager de le faire. Certaines de ces décisions ont dû être attaquées devant les tribunaux administratifs afin d’obtenir leur retrait ou leur abrogation.
Dans la Manche, à défaut de pouvoir se débarrasser des mineurs, le conseil départemental a introduit une condition de nationalité pour les aides aux jeunes majeurs en tentant de réserver celles-ci aux seuls ressortissants français et européens. En Haute-Garonne, il a fallu une grève de quinze jours des travailleurs sociaux pour que le financement de ces aides soient rétabli. La Loire-Atlantique a attendu d’être condamnée à plusieurs reprises par le tribunal administratif avant de mettre à l’abri des MIE à la rue. On pourrait multiplier à l’infini les exemples de pratiques dissuasives des départements à l’égard des mineurs ou jeunes majeurs étrangers. Les départements ne portent pas seuls la responsabilité des atteintes au devoir de protection de ces jeunes. Les pratiques des parquets sont particulièrement critiquables. A l’instar du parquet de Lyon qui depuis 2012 de multiplie les poursuites pénales à l’égard des jeunes accusés – expertises osseuses à l’appui – de s’être fait passer pour des mineurs.
Au final, le dispositif laisse plus de mineurs à la rue qu’il n’en protège. Selon le rapport des inspections des ministères de la justice, de l’intérieur et des affaires sociales chargés d’évaluer la première année de fonctionnement du dispositif, les départements auraient réalisé en un an près de 9300 évaluations mais seulement 4000 mineurs auraient été ensuite admis à l’aide sociale à l’enfance, soit un taux de 43 %. Dans certains départements, c’est plus de deux jeunes sur trois qui ont fait l’objet d’un refus de pris en charge à l’issue de leur évaluation. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé, dans un avis du 26 juin 2014, que « l’exclusion de certaines catégories de mineurs du dispositif de protection dès la phase du recueil provisoire d’urgence a pour conséquence de réduire à néant le droit pour toute personne âgée de moins de 18 ans de bénéficier d’une protection et donc de conditions matérielles d’existence ». Elle a rappelé « qu’une prise en charge insuffisante des MIE tend, dans les faits, à multiplier les risques de mises en danger, les jeunes étant des victimes potentielles de la prostitution, de la traite et de l’exploitation » et a conclu à « la défaillance des pouvoirs publics dans la lutte contre la traite et l’exploitation ». Pour sa part, le Défenseur des droits a constaté une nouvelle fois que l’effectivité des droits des MIE ne leur était « pas toujours garantie, entraînant des difficultés dans leur accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance telle que prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant ». Il s’est déclaré, à cette occasion, résolument opposé à l’utilisation des examens médicaux d’évaluation d’âge qu’ils considère, tels qu’ils sont actuellement pratiqués, comme « inadaptés, inefficaces et indignes » (décision MDE-2016-052 du 26 février 2016).

VI. Principe d’opportunité des poursuites et intimidations à l’égard des défenseurs des droits de l’homme (Articles 11 et 12)

Voir en ligne : http://www.gisti.org/IMG/pdf/rappor...


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