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Rapport du Défenseur des droits - Les droits fondamentaux des étrangers en France

Publié le lundi 9 mai 2016 , mis à jour le lundi 9 mai 2016

Source :

« Le Défenseur des droits publie ce jour un document relatif aux droits fondamentaux des étrangers en France.
En effet, le Défenseur des droits estime que le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays.
Il entend, dans ce document, pointer l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui sur les décisions de l’Institution mais en identifiant aussi de nouveaux problèmes juridiques.
Il convient au préalable de noter que, concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement, le droit positif autorise les différences de traitement fondées sur la catégorie juridique « étranger ». Dans ces domaines, le pouvoir discrétionnaire de l’Etat est important. Il n’est toutefois pas sans limite et ne saurait en aucun cas être discriminatoire. Il appartient au Défenseur des droits de rappeler que, même dans un domaine aussi régalien, le respect des droits fondamentaux doit être garanti.
A l’inverse, dans la plupart des domaines de la vie quotidienne, protection sociale, enfance, santé, logement …, le droit interdit a priori d’établir des différences de traitement. Cependant, au-delà des pratiques illégales qui contreviennent à cette interdiction, comme les refus de scolarisation ou d’accès aux soins par exemple, c’est la règle de droit elle-même qui, en instaurant parfois des critères apparemment neutres, limite de fait le plein accès aux droits fondamentaux des étrangers.
Les analyses développées dans ce document entendent souligner l’écart mesurable entre la proclamation de ces droits et leur effectivité.
Loin d’être naturelles et immuables, les règles de droit consacrées aux étrangers sont autant de choix opérés par le législateur qui reposent parfois sur des considérations fluctuant dans le temps. Il est du devoir des acteurs de la défense des droits de contribuer à déconstruire ces idées préconçues, ces mythes.
Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes. Ni le million de rapatriés et harkis au début des années 60, pas plus que tous les Portugais, Espagnols, Italiens, Algériens, Marocains, Tunisiens, venus – pour travailler – dans les années 60 et 70. Ni les immigrés sub-sahariens que l’indépendance des Etats africains a conduits en Europe. Ni enfin les 200 000 « boat people » au début des années 70 et ce, alors que la situation économique de la France commençait à se dégrader, que le gouvernement avait suspendu l’immigration de travailleurs et que la « maîtrise des flux migratoires » était déjà un enjeu du discours politique.
Dans ce domaine, les mots utilisés, véhicules des idées et des stéréotypes, ne sont pas neutres et sans conséquence. Migrants, réfugiés, clandestins, sans papiers, immigrés, exilés sont autant de mots rarement utilisés de manière non signifiante. Si l’objet de ce document est d’évoquer les « étrangers » en tant que catégorie juridique des individus qui n’ont pas la nationalité française, le Défenseur peut être amené à utiliser le mot « migrant » pour décrire le sort de personnes sujets de droits dans un processus d’émigration, d’immigration, de déplacement. Ce terme a longtemps été vu comme le plus neutre. Il a néanmoins, depuis une période récente, tendance à être utilisé pour disqualifier les personnes, en les assimilant à des migrants « économiques », dont l’objectif migratoire serait utilitariste et, partant, moins légitime que celui opéré par le réfugié. Ainsi, l’appellation de « réfugié » est à double tranchant en ce qu’elle peut inciter à distinguer, une fois de plus, les « bons » réfugiés, ceux qui pourraient prétendre à une protection au titre de l’asile, des « mauvais » migrants dits économiques.
Cette distinction conduit à jeter le discrédit et la suspicion sur les exilés dont on cherche à déterminer si leur choix d’atteindre l’Europe est noble, « moral » et pas simplement utilitaire, avec, à la clé, le risque de priver de protection des personnes qui sont en droit d’en bénéficier. C’est cette logique de suspicion qui irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers et va jusqu’à « imprégner » des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé. Ainsi qu’il va être démontré tout au long de ce document, le fait que le droit et les pratiques perçoivent les individus comme « étrangers » avant de les considérer pour ce qu’ils sont en tant que personnes, enfants, malades, travailleurs ou usagers du service public, conduit à affaiblir sensiblement leur accès aux droits fondamentaux
. »

TABLE DES MATIÈRES

I. PREMIÈRE PARTIE
ENTRÉE, SÉJOUR, ÉLOIGNEMENT :
DES FONCTIONS RÉGALIENNES DE L’ÉTAT À EXERCER DANS
LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS

I. Le contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire
A. Visas : un pouvoir discrétionnaire trop souvent exercé en méconnaissance des limites fixées par le droit
- Mieux encadrer la délivrance des visas court séjour
- Mettre la politique des visas, notamment à l’égard des Syriens, en conformité avec le droit à une protection internationale
B. Frontières : des refoulements porteurs d’atteintes aux droits fondamentaux
- Assurer une gestion des frontières respectueuse des droits des migrants
- Renforcer les droits des migrants maintenus en zone d’attente

II. Le droit au séjour des étrangers
A. Précarité du séjour : un frein à l’intégration et à l’accès aux droits
- Développer l’accès à des titres de séjour plus pérennes
- Améliorer la prise en charge des étrangers en préfecture
B. Des étrangers spécialement affectés par la précarité du droit au séjour
- Les mineurs isolés devenus majeurs
- Les personnes malades
- Les victimes de violences conjugales
- Les victimes de la traite
- Les détenus
- Les travailleurs migrants

III. L’éloignement des étrangers
A. Des mesures d’éloignement au bien-fondé contestable
- Renforcer l’effectivité des protections contre l’éloignement prévues par la loi
- Concilier l’éloignement des parents d’enfants mineurs avec le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant
- Limiter le prononcé des interdictions de retour sur le territoire (IRTF) au cadre fixé par le droit européen
B. Des mesures d’éloignement exécutées au mépris de certains droits fondamentaux
- Veiller à ce que les interpellations n’entravent pas l’exercice d’autres droits
- Renforcer les droits des personnes retenues en centres de rétention administrative (CRA)
- Prévenir les risques d’atteintes à l’intégrité physique et psychique lors de la mise en œuvre des éloignements par voie aérienne
- Garantir le respect des formalités requises pour le renvoi vers le pays de destination

II. DEUXIÈME PARTIE
DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE : UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT AVEC LES NATIONAUX SOUMISE À RUDE EPREUVE

I. Les droits civils et politiques
A. La liberté d’aller et venir
- Sanctionner les pratiques illégales tendant à restreindre la liberté d’aller et venir de certains étrangers pour les éloigner de leur lieu de vie
- Renforcer l’encadrement des procédures de contrôle de droit commun pour limiter les risques de contrôles discriminatoires
- Aménager un meilleur équilibre entre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi par les procédures dédiées aux étrangers d’une part et le respect de leurs droits fondamentaux d’autre part
B. L’accès à la justice
- Garantir l’accès au juge
- Garantir le droit au recours effectif dans les collectivités d’outre-mer
C. Le droit au mariage
- Veiller à ce que la lutte contre les mariages blancs et gris ne porte pas atteinte à la liberté matrimoniale des étrangers

II. Les droits économiques et sociaux
A. Le droit à la protection de la santé
- Mettre un terme aux difficultés rencontrées par les étrangers en situation irrégulière du fait de la protection maladie spécifique qui leur est ouverte
- Veiller à ce que la réforme PUMA ne fragilise pas l’accès des étrangers en situation régulière à l’Assurance maladie
- Prévenir le risque de refus de soins auquel se trouvent particulièrement exposés les étrangers
B. Le droit au logement et à l’hébergement d’urgence
- Prévenir les risques de discriminations fondées sur la nationalité en matière d’accès au logement
- Réaffirmer l’inconditionnalité du droit à l’hébergement d’urgence
- Garantir l’effectivité du droit des demandeurs d’asile à bénéficier de conditions matérielles d’accueil décentes
C. Le droit à une protection sociale
- Lever les discriminations légales à l’accès aux prestations sociales des étrangers en situation régulière
- Prendre en compte les situations spécifiques ayant pour effet d’exclure des étrangers du bénéfice de certaines prestations
D. Le droit au travail
- Adopter une liste de métiers « en tension » unique et corrélée aux évolutions de la conjoncture économique
- Ouvrir les emplois dont l’accès demeure subordonné à une condition de nationalité
- Faciliter l’inscription à l’ordre des médecins diplômés hors de l’UE
- Élargir le droit au travail des demandeurs d’asile
E. Le droit au compte
- Assurer que la mise en œuvre des obligations de contrôle des banques n’entrave pas le droit au compte des étrangers
- Garantir le droit des étrangers à accéder à leur compte

III. Les droits spécifiques aux mineurs
A. Le droit des mineurs non accompagnés à une protection
- Veiller au respect de la procédure de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation préalable à la prise en charge des mineurs non accompagnés
- Garantir l’accès aux droits et à la justice tout au long de la phase d’évaluation
- Améliorer la qualité de la prise en charge et préparer le passage à la majorité
- Renforcer la protection des enfants exploités par des réseaux aux fins de commettre des délits
B. Minorité et extranéité : deux facteurs d’entraves aux droits fondamentaux
- Garantir un accès aux soins adapté aux besoins spécifiques des mineurs non accompagnés
- Assurer l’effectivité du droit des mineurs non accompagnés à solliciter une protection au titre de l’asile
- Faciliter l’accès des mineurs de plus de 16 ans à l’emploi et à la formation professionnelle
- Garantir le droit de tous les mineurs à être scolarisés

Rapport disponible en format pdf ci-dessous

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