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Avis sur la situation des migrants à Grande-Synthe

Publié le vendredi 27 mai 2016 , mis à jour le vendredi 27 mai 2016

Source : www.cncdh.fr

PLAN

I. LES CONSTATS DE LA CNCDH

A. UNE POPULATION DE MIGRANTS EN MAJORITE KURDES IRAKIENS
B. LE TRAVAIL EXEMPLAIRE DE LA COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE ET DES ASSOCIATIONS
- 1. Les conditions minimales d’existence
- 2. La prise en charge médicale
C. L’ACCUEIL FAVORABLE DE LA POPULATION
D. LE SOUTIEN TARDIF MAIS SALUTAIRE DE L’ETAT

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA CNCDH

A. MIEUX GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE ET L’ACCES AUX SOINS
B. POURSUIVRE LES EFFORTS PERMETTANT UN ACCES EFFECTIF A LA DEMANDE D’ASILE EN FRANCE POUR CEUX QUI LE SOUHAITENT
C. POURSUIVRE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE PENALE INTRANSIGEANTE DE LUTTE CONTRE LES RESEAUX DE PASSEURS

D. GARANTIR LA PROTECTION DES MINEURS ISOLES ETRANGERS (MIE)

« Lors de son déplacement à Grande-Synthe, la délégation de la CNCDH a été informée :

- de la présence dans le camp d’une dizaine de personnes âgées de moins de 18 ans non accompagnées, qui ne sont prises en charge ni par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ni par l’autorité judiciaire ni par le secteur associatif. A la suite de son déplacement sur les lieux, la CNCDH n’a été destinataire que d’informations très imprécises à leur sujet. Selon certaines sources, la majorité de ces enfants aurait quitté le camp pour rejoindre le Royaume-Uni, selon d’autres sources, ils seraient à ce jour une vingtaine, identifiés mais sans prise en charge par l’ASE ;

- de la saturation des dispositifs de mise à l’abri et d’accueil dédiés aux mineurs dans
le département du Nord, ainsi que de la présence de MIE en CAO, sans que l’ASE ait
été préalablement prévenue.

A partir de ces constats liminaires, la CNCDH ne peut, à l’instar du Défenseur des droits, que « déplorer qu’aucune démarche proactive des autorités départementales de protection de l’enfance ne semble avoir été envisagée, afin de repérer et proposer une protection à ces enfants vulnérables ».

Dans son avis du 26 juin 2014 sur la situation des mineurs isolés étrangers, la CNCDH a souligné que le droit fondamental le plus élémentaire de ces jeunes est celui d’obtenir une protection de la part des autorités (article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant). Afin de rendre ce droit concret et effectif, elle a formulé plusieurs recommandations dont certaines doivent être rappelées s’agissant des MIE présents à Grande-Synthe.

Recommandation n°12 : La CNCDH recommande que l’identification et la prise en charge des MIE soit une mission prioritaire du comité de pilotage du camp de la Linière. A cette fin, le parquet des mineurs, les services de l’ASE et la PJJ devraient être conviées aux réunions abordant la question des MIE.

Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit
informé de l’intégralité de ses droits dès son premier contact avec les services
chargés du recueil provisoire d’urgence. Une attention toute particulière doit être
accordée à l’information relative à la possibilité de saisir le juge des enfants et à
celle relative aux différentes voies de recours offertes aux MIE pour contester les
décisions administratives et judiciaires dont ils peuvent faire l’objet.

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit mis en mesure d’exprimer son opinion avant toute décision administrative ou judiciaire le concernant. Ce droit à être entendu fonde bien évidemment le droit fondamental à être obligatoirement assisté par un interprète et un administrateur ad hoc spécialement formé, ainsi que, le cas échéant, par un avocat.
Il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que des administrateurs ad hoc formés soient disponibles en nombre suffisant, afin de permettre un accompagnement adapté de chaque mineur dans un délai raisonnable et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de considérer que le fait pour un mineur d’être isolé et étranger, donc vulnérable, emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d’accéder aux dispositifs de protection de droit commun prévus dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code civil.

Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics
de garantir aux jeunes isolés étrangers un hébergement, ainsi qu’un accompagnement et un suivi de qualité dispensés par du personnel formé aux spécificités des problématiques afférentes aux MIE. Une réflexion portant sur une éventuelle extension de la participation financière de l’Etat doit être impérativement engagée dans les plus brefs délais. A cet effet, il conviendrait d’envisager la création d’un fonds spécifique abondé par les départements ministériels concernés (principalement : justice, affaires sociales, affaires étrangères, intérieur). Seule une politique ambitieuse relative à l’accueil de ces jeunes sera de nature à leur garantir un accès à leurs droits et un exercice effectifs de ceux-ci, au premier rang desquels le droit fondamental d’asile.

Recommandation n° 17 : Rappelant le caractère fondamental du droit à l’éducation, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de garantir l’accès effectif des MIE et plus généralement de tous les mineurs vivant dans le camp, à la scolarité, aux formations ou à l’apprentissage. Il est important que ces derniers se voient garantir un accès effectif aux cursus scolaires et de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais.

Enfin, il convient de rappeler que le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a, en janvier 2016, dans ses Observations finales sur le 5ème rapport périodique de la France46, enjoint au Gouvernement français de respecter ses engagements en matière de protection des mineurs non accompagnés. »

E. IDENTIFIER LES VICTIMES POTENTIELLES DE TRAITE DES ETRES HUMAINS

« Un rapport parlementaire de mars 2016 dresse le constat inquiétant que « la question de la traite des êtres humains au sein des camps de migrants est malheureusement une réalité déjà tangible »
En effet, la CNCDH a relevé que le trafic de migrants se mue fréquemment en porte d’entrée vers la traite, dans la continuité d’un récent rapport MYRIA qui évoque le démantèlement de réseaux irako-kurdes en Belgique.
La CNCDH a été informée de soupçons de commission de faits de violence et de prostitution qui suscitent ses plus vives inquiétudes. Dans ces conditions, elle se doit, en tant que Rapporteur national sur la traite et l’exploitation, de réitérer plusieurs de ses recommandations, partant du constat de l’insuffisante efficacité des mécanismes d’identification des victimes de traite, y compris et surtout lorsqu’il s’agit de demandeurs d’asile, de migrants en situation irrégulière ou de mineurs isolés étrangers.
Surtout, la CNCDH, à l’instar du GRETA, appelle les pouvoirs publics à veiller tout particulièrement à ce que la mise en œuvre de la politique migratoire ne mette pas en péril la vie et la sécurité des victimes de traite et n’entrave pas l’application des mesures de protection et d’assistance prévues par la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande qu’un travail d’identification des potentielles victimes potentielles de traite ou d’exploitation soit réalisé à partir de critères clairement définis et adaptés aux spécificités des parcours migratoires des exilés présents à Grande-Synthe, en particulier les mineurs. Ce travail d’identification suppose une coordination entre les services de l’Etat (police, justice, etc.), ceux des collectivités territoriales et le secteur associatif. Un plan d’action pourrait ainsi être formalisé au sein du comité de pilotage du camp de la Linière.

Recommandation n°19 : La CNCDH recommande, s’agissant des mineurs isolés étrangers, la mise en œuvre de mesures de protection spécifiques, conformément aux stipulations de l’article 10-4 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et aux recommandations figurant dans l’Observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande de s’assurer que les enquêtes concernant des faits de traite ou d’exploitation soient immédiatement et systématiquement ouvertes, sans dépendre de la déclaration ou de la dénonciation émanant d’une victime, en particulier lorsqu’elle est mineure.

Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande que toute victime potentielle de traite identifiée comme telle bénéficie d’une information complète, dans une langue qu’elle maîtrise, sur ses droits relatifs à l’accès au séjour. »

F. POURSUIVRE LES EFFORTS POUR REGROUPER LES FAMILLES AU ROYAUME-UNI

Avis disponible en format pdf ci-dessous

Voir en ligne : http://www.cncdh.fr/sites/default/f...


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