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Demande d’asile : la justice invalide la pratique des quotas de convocations en préfecture

Publié le mardi 14 juin 2016 , mis à jour le mardi 14 juin 2016

Source : Actualités Sociales Hebdomadaires

« Saisi en février dernier par plusieurs associations de défense des étrangers, le tribunal administratif de Paris a, le 27 mai dernier, annulé la décision par laquelle le préfet de police de la capitale « a organisé l’accueil des ressortissants étrangers sollicitant l’enregistrement de leur demande d’asile en tant qu’elle fixe à 50 le nombre de rendez-vous quotidiens » au guichet unique de la préfecture que peuvent octroyer les associations assurant le pré-accueil des demandeurs d’asile.

Pour les magistrats, cette pratique de « quotas » de convocations – qui entraînent de longues files d’attente devant les plateformes de pré-accueil – contrevient à l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par la loi « asile » du 29 juillet 2015, et selon lequel l’enregistrement de la demande d’asile doit avoir lieu au plus tard trois jours ouvrés (dix jours en cas d’afflux) après la présentation de la demande à l’une des plateformes de pré-accueil.
« Le délai entre la première présentation des demandeurs d’asile […] et la date du rendez-vous pour le pré-enregistrement de la demande variait entre 75 et 130 jours en janvier 2016, pour s’établir à 115 jours en février 2016, soit près de quatre mois », relève en effet le jugement. Quatre mois pendant lesquels les intéressés sont maintenus en situation irrégulière. Le tribunal enjoint donc au préfet de police de réexaminer, dans les trois mois suivant la notification du jugement, les modalités d’organisation de l’enregistrement des demandes d’asile dans le département de Paris « afin de permettre la présentation personnelle » de tous les demandeurs dans les délais fixés par la loi.

Déjà, le 12 avril dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait enjoint à la préfecture de police de convoquer, sous dix jours au maximum, plus de 135 étrangers qui n’avaient pu obtenir un rendez-vous en préfecture dans les délais fixés par la loi. Mais cette décision n’avait eu d’effet que pour les personnes ayant déposé un recours. Le préfet de police n’avait pas modifié l’organisation de l’accueil des demandeurs d’asile, se contentant de faire passer le quota de rendez-vous à 60 par jour. Un relèvement à lui seul insuffisant. »

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/consultation/c...


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