Le bras de fer engagé par les conseils généraux de Saône-et-Loire et de
Seine-Saint-Denis leur a été favorable : le Conseil d’État, saisi par les deux
départements, a "enjoint", dans une décision rendue mercredi 30 décembre 2009, le Premier ministre de mettre enfin en place le fonds national de financement de la protection de l’enfance, défini par la loi du 5 mars 2007, et cela dans un délai de quatre
mois.
Les départements devraient donc bien avoir leur fonds, censé apporter aux conseils
généraux un financement complémentaire : "Le gouvernement proposera les
modifications législatives et règlementaires qui seraient, le cas échéant,
nécessaires", a assuré le Premier ministre, dans un communiqué jeudi 31 décembre.
Matignon promet une "réforme" sous quatre mois
François Fillon a également indiqué que le gouvernement étudiait depuis fin
novembre, à la demande de Nicolas Sarkozy, les formules permettant d’"atteindre les
objectifs du fonds". "Les conseils généraux seront naturellement associés à cette
réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’État",
a-t-il ajouté.
Reconnus chefs de file de la protection de l’enfance par la loi du 5 mars 2007, les
conseils généraux attendaient toujours la compensation de l’État dans ce domaine. Un
fonds, doté de 30 millions d’euros pour l’année 2007, devait ainsi être créé, selon
l’article 27 de la loi.
Les exécutifs de la Saône-et-Loire et de la Seine-Saint-Denis, imités plus tard par
l’ADF, avaient donc décidé de présenter en septembre dernier un recours devant le
Conseil d’État.
Ce dernier a donc estimé que le gouvernement a dépassé le "délai raisonnable" pour
la rédaction du décret d’application, qui ne présentait aucune "difficulté
particulière".
Une "victoire" pour la Saône-et-Loire
La plus haute juridiction administrative a donc décidé d’annuler d’une part la
"décision implicite" du ministre du Travail, Xavier Darcos, de ne pas proposer ce
texte réglementaire à la signature du Premier ministre et, d’autre part, la décision
de ce dernier de refuser d’"édicter ces mesures".
Il est donc enjoint au chef du gouvernement de prendre ce décret "dans un délai de
quatre mois (...), sous astreinte de 500 euros par jour de retard".
L’État est par ailleurs condamné à verser au département de Saône-et-Loire la somme
de 100 000 euros, dont il sera "tenu compte (...) dans la répartition des sommes à
laquelle procèdera le fonds national".
Arnaud Montebourg, président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire, s’est
félicité de cette "victoire". "François Fillon et le gouvernement sont sévèrement
censurés", a-t-il estimé, ajoutant que le "gouvernement [devait] s’attendre à ce que
tous les départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les
dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales
et dont le gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux.