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Assemblée Nationale - Rapport de Madame Françoise Dumas relatif à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Publié le mercredi 15 juin 2016 , mis à jour le mercredi 24 août 2016

Source : Assemblée Nationale

INTRODUCTION

I. LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE, UN AUXILIAIRE DES POUVOIRS PUBLICS, ŒUVRANT NOTAMMENT AU RÉTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX

A. LE STATUT DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

1. Une association fondée en 1864, reconnue d’utilité publique en 1940

2. Les missions statutaires de la Croix-Rouge française

B. LE RÉTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX

1. L’étendue de la mission de rétablissement des liens familiaux

2. Les critères d’admission d’une demande de rétablissement des liens familiaux

3. Les outils juridiques à la disposition de la Croix-Rouge pour le rétablissement des liens familiaux

II. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES OUTILS JURIDIQUES EN FAVEUR DU RÉTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX

III. LES MODIFICATIONS APORTÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS

DISCUSSION GÉNÉRALE

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er : Dérogation en faveur de la Croix-Rouge française pour accéder aux documents mentionnés à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Article 2 : Droit d’accès de la Croix-Rouge française aux copies d’actes d’état civil

Article 3 : Dérogation en faveur de la Croix-Rouge française pour accéder aux listes électorales et aux informations personnelles afférentes

Article 3 bis (nouveau) (art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration) : Compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs

Article 4 : Encadrement des informations transmises à des tiers par la Croix-Rouge française sur une personne recherchée

TABLEAU COMPARATIF

PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE

ANNEXE : INTERVENTION DE MME LAURENCE ROSSIGNOL, MINISTRE DES FAMILLES, DE L’ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES, LORS DE SON AUDITION PAR LA RAPPORTEURE

Rapport disponible en format pdf ci-dessous

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...


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