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Mineurs isolés étrangers

Publié le jeudi 30 juin 2016 , mis à jour le jeudi 30 juin 2016

Source : Actualités Sociales Hebdomadaires

« La décision vient seulement de paraître au Bulletin officiel. Le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l’enfance a décidé, le 16 février dernier, d’affecter, au titre de l’année 2016, 12 848 691 € à la sous-enveloppe contenant les crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des jeunes isolés étrangers. Les modalités de remboursement aux départements de ces dépenses sont celles arrêtées dans le protocole d’accord signé le 31 mai 2013 entre le ministère de la Justice et l’Assemblée des départements de France, à savoir un remboursement d’un montant forfaitaire de 250 € par jour et par jeune, dans la limite de cinq jours, sous réserve du respect par les départements de ce protocole d’évaluation. »

Décision disponible en format pdf ci-dessous

Voir en ligne : http://www.ash.tm.fr/consultation/c...


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