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Asile : une liste européenne des pays d’origine sûrs remplacera les listes nationales dans 3 ans

Publié le vendredi 8 juillet 2016 , mis à jour le vendredi 8 juillet 2016

Source : Parlement européen

« La future liste européenne commune des pays d’origine sûrs, qui devrait aider les États membres à traiter certaines demandes d’asile plus rapidement et de façon plus cohérente, devrait remplacer les listes nationales actuelles après une période de transition de trois ans, ont approuvé les membres de la commission des libertés civiles jeudi. La Commission européenne évaluera les pays qui devraient être inclus, retirés ou temporairement suspendus de la liste.

"Nous avons relevé le défi de produire un texte à la fois pragmatique et ambitieux", a déclaré la rapporteur du Parlement, Sylvie Guillaume (S&D, FR), après le vote. "Nous avons ainsi assuré une harmonisation optimale en éliminant les listes nationales d’ici trois ans de manière souple et organisée. Dans le cas d’une détérioration soudaine de la situation dans un pays désigné comme pays d’origine sûr, nous avons également prévu un processus qui est aussi réactif et flexible que possible", a-t-elle ajouté.

Mme Guillaume a clairement indiqué que "l’application de la notion de pays d’origine sûr ne dispense en aucun cas de l’obligation de procéder à un examen individuel approprié des demandes d’asile pertinentes", y compris le fait d’offrir aux candidats un entretien personnel et, suite aux amendements du Parlement, un effet suspensif automatique des appels.

"La méthodologie pour désigner ou réviser le statut d’un pays en tant que pays d’origine sûr a également été grandement améliorée. Un processus de consultation est maintenant inclus pour permettre à des tiers, tels que le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies ou des ONG, de prendre part à la tâche de la Commission qui est de surveiller la liste commune européenne", a ajouté Mme Guillaume.

Comment ajouter, suspendre ou retirer un pays de la liste ?

Les décisions pour ajouter ou supprimer des pays seront prises en utilisant la procédure législative ordinaire, suite à une proposition de la Commission européenne. Pour évaluer la situation dans les pays tiers et la possibilité de les ajouter à la liste commune de l’Union européenne, la Commission se fondera sur les informations reçues des États membres, du Service européen d’action extérieure (SEAE), du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), du Conseil de l’Europe et d’autres organisations compétentes et, à la suite des modifications par les députés, également des ONG internationales et nationales.

La Commission européenne sera également chargée d’examiner régulièrement la situation dans les pays figurant dans la liste et dans ceux qui en sont suspendus et décidera également, sous contrôle du Parlement, de la suspension temporaire d’un pays dans l’éventualité d’une détérioration soudaine de sa situation.

Coexistence des listes nationales avec la liste commune de l’UE

Au cours des trois années précédant la disparition des listes nationales, les pays de l’Union européenne seront en mesure de proposer à la Commission européenne que d’autres pays tiers soient ajoutés à la liste commune, mais ils ne seront pas autorisés à considérer comme "pays d’origine sûr" tout pays qui a été suspendu ou retiré de la liste européenne.

Protection spéciale pour les mineurs et les minorités

Afin de renforcer la protection des mineurs non accompagnés et d’autres groupes vulnérables, le concept de pays d’origine sûr ne sera pas appliqué "dans le cas de candidats appartenant à une minorité ou à un groupe de personnes qui demeurent à risque à la lumière de la situation dans le pays d’origine concerné". Des procédures accélérées ou aux frontières ne peuvent pas être appliquées aux mineurs non accompagnés originaires d’un pays d’origine sûr à moins qu’ils ne reçoivent "un soutien adéquat", dit le texte modifié.

Le rapport a été approuvé par 36 voix en faveur, 10 contre, avec 3 abstentions.

Prochaines étapes

La commission a également soutenu l’ouverture des négociations avec le Conseil pour tenter de se mettre d’accord sur la législation en première lecture. Le mandat de négociation a été approuvé par 43 voix à 6. La discussion débutera après la pause estivale.

Note aux rédacteurs

En accord avec le Conseil, la rapporteur du Parlement européen a demandé au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) d’évaluer la situation en Turquie et dans les Balkans occidentaux avant de décider si les sept pays proposés par la Commission européenne devraient être inclus dans la liste commune de l’Union européenne. En attendant la contribution des experts, les deux institutions vont essayer de parvenir à un accord partiel sur l’architecture de la liste et son fonctionnement, à l’exclusion des pays qui devraient y figurer pour le moment.

En vertu de la directive sur les procédures de l’Union en matière d’asile, les États membres peuvent appliquer des règles de traitement accélérées spécifiques selon lesquelles un demandeur d’asile est un ressortissant d’un pays qui est considéré comme un pays d’origine sûr en raison de son système démocratique stable et du respect des traités internationaux des droits de l’homme. Actuellement, 12 pays de l’Union ont de telles listes, mais celles-ci ne sont pas coordonnées, ce qui peut conduire à un traitement différent de demandes similaires.

La Commission européenne a proposé en septembre d’établir une liste commune, qui comprenait l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. »

Voir en ligne : http://www.europarl.europa.eu/news/...


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