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Mineurs isolés : évaluation et orientation

Publié le lundi 25 juillet 2016 , mis à jour le lundi 25 juillet 2016

Source : AJ Famille 2016 du 20 juillet 2016 p.359

Auteur : V. A.-R.

« La circulaire du ministère de la justice du 31 mai 2013 qui a prévu un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation (Circ. 31 mai 2013, NOR : JUSF1314192C) a été partiellement annulée par le Conseil d’État le 30 janv. 2015, le placement des mineurs devant tenir compte de l’intérêt de l’enfant et non d’une « clé de répartition correspondant à la part de population de moins de dix-neuf ans dans chaque département » (CE, 30 janv. 2015, n° 371415, Hauts-de-Seine (Dpt), note J.-M. LhuillierDocument).
[...]
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant est donc venue préciser que l’orientation des mineurs concernés s’effectue en « stricte considération » de l’intérêt de l’enfant, apprécié notamment, par le procureur de la République ou le juge des enfants, « à partir des éléments transmis par le service de l’aide sociale à l’enfance afin de garantir des modalités d’accueil adaptées » (C. civ., art. 375-5) et donne compétence au ministre de la Justice pour fixer « les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique » (CASF, art. L. 221-2-2). Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (JO du 26) définit les conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (CASF, art. R. 222-11 et R. 221-12), une évaluation qui doit être réalisée par des professionnels justifiant d’une formation ou d’une expérience définies par arrêté dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l’intéressé. L’évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté. Le décret détermine également les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements de façon équitable (CASF, art. R. 222-13 à R. 222-15), les modalités de calcul de la clé de répartition pour chaque département étant précisées par un arrêté du 28 juin 2016 (JO du 30). Cet arrêté crée par ailleurs une procédure contradictoire en cas de déclaration manifestement disproportionnée, par un département, du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par le service de l’ASE en application d’une décision judiciaire à la cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision de placement.

Dans le même temps, le rapport MINAS « Dans l’intérêt supérieur de qui ? », réalisé dans le cadre d’un projet européen de recherche comparative, était rendu public. Résultat d’une enquête sur l’interprétation et l’application de l’art. 3 de la CIDE dans les mesures prises à l’égard des mineurs isolés étrangers en France, le rapport montre que la procédure d’évaluation et de répartition des mineurs doit encore évoluer pour que l’intérêt supérieur des mineurs isolés soit réellement respecté en France (v. forum-famille.dalloz.fr, brève du 29 juin 2016). »

Voir en ligne : http://www.dalloz-revues.fr/revues/...


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